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title: "Décision TVA E.T.129.882 · Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires"
description: "Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires, taux TVA de 6%. Décision TVA n° E.T.129.882 du 9 mai 2016 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-882-taux-reduit-tva-batiments-scolaires-15bd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-129-882-verlaagd-btw-tarief-schoolgebouwen-vervangen-8a67"
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# Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires

**Numéro**

E.T.129.882

**Date**

9 mai 2016

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.129.882 du 09.05.2016 (remplacée)

*Taux réduit de 6 %*

*Bâtiment scolaire*

*Salles de classe modulaires*

**Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires.**

Cette décision est remplacée par:

[Circulaire 2018/C/6 relative au champ d’application de la rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, du 18.01.2018](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-6-champ-application-rubrique-xl-tableau-2dea)

La présente décision est relative au taux de TVA applicable à la vente ou à la location de salles de classe modulaires (appelées aussi « classes containers »), conformément à la rubrique XL du tableau A de l’annexe à [l’arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) relatif aux taux de TVA, en vigueur depuis le 01.01.2016 (v. [décision TVA n° E.T.129.073 dd. 27.01.2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-073-taux-reduit-tva-batiments-scolaires-50e4)).

Par **salles de classe modulaires**, on entend ici les locaux démontables et/ou déplaçables :

\- qui sont constitués de matériaux préfabriqués (containers qui, lors de leur placement, sont habituellement assemblés);

\- qui sont vendus ou loués pour être utilisés à titre principal pour un enseignement scolaire ou universitaire exempté sur la base de l’[article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44);

\- qui sont placés sur le terrain de l’établissement d’enseignement qui achète ou loue les salles de classe modulaires.

La **vente** ou la **location** de salles de classe modulaires peut - quand elle n’est pas exemptée – bénéficier du taux de TVA de 6 % prévu à la rubrique XL précitée.

Il est à cet égard sans importance que ces salles de classe soient placées par ou pour le compte du vendeur ou du loueur. Ainsi, peut par exemple bénéficier du taux de TVA de 6 %, la livraison à une école de salles de classe modulaires non installées, quand cette école fait placer les salles de classe achetées par un assujetti autre que le vendeur/livreur.

Le simple **placement** de salles de classe modulaires par un entrepreneur (c’est-à-dire l’installation sans livraison ou location de salles de classe par ce dernier) peut également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu à la rubrique XL précitée.

Jozef MARCKX

Conseiller général

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-882-taux-reduit-tva-batiments-scolaires-15bd/documents?type=circulaires)

« … autant que soient remplies les conditions déterminées par l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA. 9. Suppression de dispositions 74. Cette circulaire remplace les décisions TVA n° E.T. 129.073 du 27.01.2016 et n° E.T.129.882 du 09.05.2016 Jerry SERLIPPENS Conseiller Réf. Int. E.T.130.758 »

[Circulaire 2018/C/6 relative au champ d’application de la rubrique XL du tableau](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-6-champ-application-rubrique-xl-tableau-2dea) Circulaire 18.01.2018

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-882-taux-reduit-tva-batiments-scolaires-15bd/documents)