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title: "Décision TVA E.T.129.361 · Taux de TVA"
description: "Taux de TVA, Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo. Décision TVA n° E.T.129.361 du 19 janvier 2016 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-361-taux-tva-prestations-huissiers-justice-f00c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-129-361-btw-tarief-diensten-gerechtsdeurwaarders-onder-631a"
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# Taux de TVA · Taux de TVA - Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo

**Numéro**

E.T.129.361

**Date**

19 janvier 2016

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.129.361 dd. 19.01.2016

*Taux de TVA*

*Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo*

Cette décision est abrogée à partir du 01.04.2017 par

[Décision TVA n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-131-005-taux-tva-normal-prestations-services-59c9)

Le système *pro deo* permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle, d’une part, des services d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique et, d’autre part,des frais de procédure, dont les frais d’huissier, dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Par souci d’égalité de traitement avec les avocats, le Ministre a pris la décision de soumettre, à partir du **01.01.2016, au taux particulier de** **0 %,** au lieu de 21 %, les **prestations de services** des **huissiers de justice** qui opèrent sous le couvert du ***pro deo*** (QPO n° 7215 de M. Gautier Calomne du 25.11.2015). Le but recherché est de garantir l’accès à la justice aux personnes à faibles revenus.

Tout comme pour les avocats, ce taux particulier n’a pas d’impact sur le droit à déduction des huissiers de justice, assujettis ordinaires. Ce taux de 0 % s’applique à l’indemnité payée par l’Etat belge et, également, le cas échéant, à la rémunération limitée, acquittée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, ainsi qu’à l’éventuel montant payé par la partie adverse, puisque, en tout état de cause, le client de l’huissier de justice reste indigent. Ces prestations *pro deo*, soumises au taux particulier de 0 %, doivent être déclarées dans la grille 00 de la déclaration périodique à la TVA.

Pour la mise en application de la présente décision, c’est la date d’exigibilité de la taxe qui représente le point de référence pour savoir s’il faut appliquer l’ancien ou le nouveau taux (Code TVA, art. 22 et 22bis*)*.

En principe, l’huissier de justice effectue une prestation*pro deo* pour le compte de l’indigent, de sorte que c’est la réception du paiement qui est la seule cause d’exigibilité de la TVA, conformément à l’[article 22bis, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22bis), du Code, et donc indépendamment :

\- du moment où une facture est émise;

\- du moment où intervient le fait générateur;

\- de la personne qui effectue le paiement.

Par conséquent, relativement à ce type de prestation, tout paiement perçu en 2015 sera soumis au taux de 21 % et tout paiement perçu en 2016 sera soumis au taux de 0 %.

J. MARCKX

Conseiller général

## Textes cités

1

[CTVA art. 22bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22bis) 1 occurrence

## Doctrine administrative

8

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-361-taux-tva-prestations-huissiers-justice-f00c/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-361-taux-tva-prestations-huissiers-justice-f00c/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-361-taux-tva-prestations-huissiers-justice-f00c/documents?type=decisions-administratives)

« … effectuées par un huissier de justice sont, en principe, soumises au taux normal de TVA, qui est actuellement de 21 %. Toutefois, en ce qui concerne les services des huissiers de justice agissant dans le cadre du système pro deo, il est fait référence à la décision n° E.T.129.361 du 19.01.2016 . Par cette décision, le ministre des Finances de l'époque, dans un souci d'égalité de traitement avec les avocats, a décidé de soumettre les services des huissiers de justice agissant dans le cadre du système pro deo au taux spécial zéro à partir du … »

[Circulaire 2024/C/61 relative à l'assujettissement des huissiers de justice en matière](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-61-assujettissement-huissiers-justice-matiere-taxe-c1ae) Circulaire 07.10.2024

[Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-361-taux-tva-prestations-huissiers-justice-f00c/documents)