--- title: "Décision TVA E.T.129.030/2 · Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés" description: "Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés. Décision TVA n° E.T.129.030/2 du 17 décembre 2015 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-2-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-2f95" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-129-030-2-btw-tarief-toepassing-onroerende-werken-2e17" --- # Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés · Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés - Modification à partir du 01.01.2016 - Mesure transitoire **Numéro** E.T.129.030/2 **Date** 17 décembre 2015 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.129.030/2 dd. 17.12.2015 **Cette décision est** **REMPLACEE PAR** **la** [**décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016**](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-3-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-08a2) *Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés* *Modification à partir du 01.01.2016* *Mesure transitoire* Cette décision a pour but de compléter la [décision publiée n° E.T.129.030 du 10.12.2015](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-1315), qui a annoncé que la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux réduit de 6 %, en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans, à partir du 01.01.2016. Dans la décision précitée, une mesure transitoire a été prévue pour les logements qui, à partir du 01.01.2016, ne rempliront pas cette nouvelle condition d’ancienneté. Les conditions d’application de la mesure transitoire, pour pouvoir bénéficier de l’ancien « régime tarifaire 2015 » jusqu’au 31.12.2017, au plus tard, sont amplement commentées au point 3 de cette décision. Dans les cas où **le report de perception** est prévu, conformément aux dispositions de l’[article 20, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588), de [l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f), du 29.12.1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe, une **copie du contrat**, dont il est question au point 3, rubrique A, a), de la décision précitée n° E.T.129.030, peut être **déposée à l’office de contrôle de la TVA du preneur de services**, qui est redevable de la TVA. Outre le dépôt physique de la copie du contrat concerné, la décision n° E.T.129.030 prévoyait, également, que cette copie pouvait être envoyée, par courrier électronique, au contrôle TVA compétent et ce, au plus tard, le 31.12.2015. Cependant, dans le cas spécifique **des contrats d’entretien**, l’administration accepte que le dépôt d’une copie de ces contrats puisse être remplacé par le dépôt d’une **liste** de ces contrats d’entretien, dans laquelle il convient de mentionner, au minimum, les **données suivantes** : \- l’identité du prestataire de services (dénomination et numéro d’identification à la TVA); \- l’identité du cocontractant (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse et, le cas échéant, numéro d’identification à la TVA); \- la situation du logement et \- la nature des travaux. J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-2-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-2f95/documents?type=decisions-administratives) « … mesures transitoires pour les logements qui, suite à la modification de la condition d’ancienneté, n’entrent plus en ligne de compte pour l’application du taux réduit de TVA. Cette décision REMPLACE la décision TVA n° E.T.129.030 du 10.12.2015 ainsi que la décision TVA n° E.T.129.030/2 du 17.12.2015. 1. Ce qui change à partir du 01.01.2016 La condition d’ancienneté d’un logement passe de 5 ans à 10 ans (voir point 2). La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont … » [Taux de TVA](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-3-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-08a2) Décision administrative 02.02.2016 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-030-2-taux-tva-travaux-immobiliers-effectues-2f95/documents)