--- title: "Décision TVA E.T.128.840 · Taux de TVA, Chiens d’assistance" description: "Taux de TVA, Chiens d’assistance, taux de la taxe, chien d'assistance. Décision TVA n° E.T.128.840 du 2 février 2016 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-840-taux-tva-chiens-assistance-taxe-0253" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-128-840-btw-tarief-assistentiehonden-belasting-assistentiehond-5f54" --- # Taux de TVA, Chiens d’assistance, taux de la taxe · Taux de TVA - Chiens d’assistance **Numéro** E.T.128.840 **Date** 2 février 2016 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.128.840 dd. 02.02.2016 ## *Taux de TVA* ## *Chiens d’assistance* Conformément au chiffre 9, nouveau, de la [rubrique XXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xxiii-divers-9443) du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, sont passibles du taux de 6 %, les livraisons de chiens d’assistance qui aident les personnes handicapées ou les malades et qui sont formés dans une école de dressage de chiens d’assistance reconnue par l’autorité compétente, ainsi que de l’équipement spécialement conçu pour de tels chiens, comme les harnais (comp. catégorie 4 de l’[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE). Sont visés par le taux réduit, les chiens d’assistance qui ont pour tâche spécifique d’aider à préserver l’autonomie et l’indépendance des personnes handicapées ou malades, quelle que soit la nature du handicap ou de la maladie, et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : 1) les chiens-guides formés pour guider les personnes ayant une déficience visuelle; 2) les chiens d’aide qui assistent les personnes à mobilité réduite dans la vie quotidienne : ouvrir les portes, ramasser les objets, porter les courses, …; 3) les chiens écouteurs qui aident les personnes ayant une déficience auditive; 4) les chiens d’alerte formés pour aider les personnes atteintes d’épilepsie, de diabète ou de la maladie d’Alzheimer; 5) les chiens thérapeutes qui aident les enfants et les adultes dans leur revalidation. Le taux de 21 % reste applicable à la livraison de chiens qui, au moment de leur livraison, ne sont pas encore dressés aux fins précitées, même s’il s’agit de chiens d’une race appropriée à ces fins (en règle, les labradors, golden retrievers et bergers allemands). Le dressage de chiens d’assistance au sens de ce qui précède, de même que les prestations de services effectuées par les médecins vétérinaires à ces chiens, sont passibles du taux réduit de 6 %, en vertu du chiffre 3, nouveau, de la rubrique XXXIV du tableau A précité. La présente décision est applicable à partir du 10 ème jour qui suit la date de la publication de la nouvelle disposition au moniteur belge, soit à partir du 12.02.2016. J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-840-taux-tva-chiens-assistance-taxe-0253/documents?type=commentaire) « … par les médecins vétérinaires relatives à ces chiens, sont passibles du taux réduit de TVA de 6 %, en vertu du chiffre 3, de la rubrique XXXIV, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 précité. Pour de plus amples informations, il est renvoyé à la décision n° E.T. 128.840 du 02.02.2016 . J. Produits destinés à la protection hygiénique (chiffre 10, de la rubrique XXIII) Depuis le 01.01.2018, le taux de TVA de 6 % s’applique à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des : serviettes hygiéniques, des tampons, des … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-840-taux-tva-chiens-assistance-taxe-0253/documents)