--- title: "Décision TVA E.T.128.632 · Assujettissement, Maisons de jeunes" description: "Assujettissement, Maisons de jeunes, Exemptions. Décision TVA n° E.T.128.632 du 5 novembre 2015 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-632-assujettissement-maisons-jeunes-exemptions-organismes-89d8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-128-632-belastingplicht-jeugdhuizen-vrijstellingen-instellingen-sociale-6cb2" --- # Assujettissement, Maisons de jeunes, Exemptions, Organismes à caractère social · Assujettissement - Maisons de jeunes - Exemptions - Organismes à caractère social - Assistance sociale **Numéro** E.T.128.632 **Date** 5 novembre 2015 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 34 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T.128.632 dd. 05.11.2015** (Version modifée) *Assujettissement* *Maisons de jeunes* *Exemptions* *Organismes à caractère social* *Assistance sociale* **Cette décision concerne l’assujettissement de maisons de jeunes qui, pour la plupart, sont constituées par ou pour des jeunes et offrent à ceux-ci la possibilité de participer durant leur temps libre à de nombreuses activités socioculturelles et ce, en vue de promouvoir leur développement général et leur intégration sociale.** ## 1. Exemption pour l’assistance sociale, la sécurité sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse Dans ce cadre, il doit être examiné si l’exemption de l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) peut s’appliquer aux activités des maisons de jeunes. Selon cette disposition, sont exemptées de la taxe : « *les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente* »*.* Par organismes reconnus par l’autorité compétente, sont visés : \- soit les organismes qui bénéficient d’une reconnaissance formelle, dans les cas où une telle reconnaissance formelle est prévue par l’autorité fédérale, régionale ou communautaire compétente; \- soit les organismes dont les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées sont fournies conformément à la réglementation en vigueur pour ces organismes (v. décision publiée n° E.T.94.156 du 25.07.2005). Une telle reconnaissance peut résulter, par exemple, d’une décision de l’autorité communale ou du conseil du CPAS d’une commune, du fait qu’une subvention est allouée à cette maison de jeunes, … Compte tenu du fait que ces maisons de jeunes sont, en règle générale, constituées pour offrir aux jeunes la possibilité de participer durant leur temps libre à de nombreuses activités socioculturelles afin de promouvoir leur développement général et leur intégration sociale, l’administration estime, vu cet objectif particulièrement social, que les opérations effectuées dans ce cadre par les maisons de jeunes sont, en principe, exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), pour autant que la condition en matière de reconnaissance soit remplie. ## 2. Exploitation d’un débit de boissons qui est accessible à tous ### 2.1. Principe : aucune exemption Dans la pratique, il s’est avéré que certaines maisons de jeunes, avec ou sans but de lucre, exploitent, à titre onéreux, un débit de boissons accessible à tous. Une telle exploitation est intrinsèquement étrangère à l’objectif social précité de sorte que l’exemption de l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne peut s’appliquer au chiffre d’affaires ainsi réalisé, nonobstant le fait qu’il soit ou non question de distorsion de concurrence. ### 2.2. Tolérance administrative pour des maisons de jeunes L’administration considère toutefois, à titre de tolérance, qu’un tel débit de boissons exploité par une maison de jeunes n’enfreint pas cet objectif social et donc ne constitue pas un obstacle pour l’application de l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, précité, du Code de la TVA, lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : \- la maison de jeunes ne fournit pas de repas à titre onéreux, ni de repas légers tels que, entre autres, des potages, des croques, des croquettes (fromage, crevettes, …), des sandwiches garnis, des pâtes, des omelettes, des crêpes, etc. (1)*;* \- le chiffre d’affaires annuel réalisé par la maison de jeunes dans le cadre de l’exploitation d’un tel débit de boissons ne dépasse pas 80.000 EUR. *(1) L’offre, moyennant paiement ou non, de petits aliments qui accompagnent généralement les boissons, n’est pas considérée comme un repas (léger) au sens de ce qui précède et ne constitue donc pas un obstacle pour l’application de l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, précité, du Code de la TVA. On entend par petits aliments, les petits amuse-bouche servis dans les cafés et consommés sans couvert comme par exemple les chips, saucisses sèches, anchois, olives, biscuits, gaufres, chocolats, œufs durs, etc.* Lorsque le montant de seuil est dépassé au cours d’une année civile, la maison de jeunes concernée sera tenue de soumettre à la taxe les opérations qu’elle effectue dans le cadre de l’exploitation d’un débit de boissons à partir du 1 er janvier de l’année qui suit et ce, pour autant que le dépassement concerné ne puisse être considéré comme fortuit. Toutefois, ce qui précède n’est nullement une entrave à l’application éventuelle de la disposition de l’[article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sur base de laquelle sont exemptées de TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu’ils organisent à leur profit exclusif ou au profit d’une œuvre caritative par les organismes dont les opérations sont exonérées conformément à l’article 44, § 2, 2°, du même code. Néanmoins, il faut remarquer que les dispositions de l’[article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) visent, uniquement, les revenus exceptionnels provenant d’activités qui ne peuvent constituer une activité commerciale, susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence. A ce sujet, sont, entres autres visés, l’organisation d’un banquet annuel, une vente de pâtisseries annuelle et opérations similaires. ## 3. Entrée en vigueur Cette décision entre en vigueur le 01.01.2016. La première fois qu’il y a lieu de vérifier si le montant du seuil de 80.000 EUR est dépassé, concerne le chiffre d’affaires réalisé durant l’année civile 2015. Jozef MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences ## Doctrine administrative 10 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-632-assujettissement-maisons-jeunes-exemptions-organismes-89d8/documents?type=commentaire) « … débit de boissons accessible à quiconque : tolérance Aucune exemption de la TVA n’est, en principe, prévue pour l’exploitation, par une maison de jeunes, d’un débit de boissons accessible à quiconque. Une tolérance, dont les conditions sont reprises dans la décision n° E.T. 128.632 du 05.11.2015 , est, toutefois, applicable depuis le 01.01.2016. d. Exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant accessible à quiconque par un centre de services local : tolérance Aucune exemption de la TVA n’est, en principe, prévue pour l’exploitation, par un … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-632-assujettissement-maisons-jeunes-exemptions-organismes-89d8/documents)