--- title: "Décision TVA E.T.128.250 · Taux de TVA, Services de presse en ligne" description: "Taux de TVA, Services de presse en ligne. Décision TVA n° E.T.128.250 du 30 novembre 2015 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-250-taux-tva-services-presse-ligne-8bef" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-128-250-btw-tarief-online-persdiensten-digitale-57f5" --- # Taux de TVA, Services de presse en ligne · Taux de TVA - Services de presse en ligne - Journaux et publications numériques **Numéro** E.T.128.250 **Date** 30 novembre 2015 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Administration générale de la Fiscalité Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T.128.250 dd. 30.11.2015** *Taux de TVA* *Services de presse en ligne* *Journaux et publications numériques* L’[article 98 de la Directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98) européenne 2006/112/CE stipule que les Etats membres peuvent, uniquement, appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant sur une liste limitative (voir annexe III, de la directive précitée). Ainsi, conformément à la rubrique XIX, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, est soumise au taux réduit de TVA de 6 %, la vente de quotidiens, de publications périodiques et de livres imprimés, à l’exclusion des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité. La livraison de quotidiens et d’hebdomadaires bénéficie, sous certaines conditions, d’une réglementation d’exemption particulière, prévue par la [circulaire n° 82 du 15.12.1970](https://juriel.be/fr/circulaires/82-1970-33e2), modifiée par la [circulaire n° 21 du 30.09.1993](https://juriel.be/fr/circulaires/21-1993-20b3), qui aboutit à la taxation de tels journaux, au taux zéro de TVA. L’application des taux réduits de TVA et celle de la réglementation d’exemption particulière précités sont conformes à la directive TVA. Cependant, concernant le taux de TVA appliqué en Belgique sur les journaux et publications numériques vendus séparément, l’Etat belge a été mis en demeure par la Commission européenne. En effet, l’octroi d’un accès en ligne aux publications est considéré comme un service fourni par voie électronique, qui, conformément à l’[article 98, point 2, alinéa 2, de la Directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98), est exclu de l’application d’un taux réduit de TVA. Le Ministre des Finances a décidé de se conformer au point de vue de la Commission. A partir du **01.01.2016, les quotidiens, les hebdomadaires, les publications périodiques et les articles numériques, vendus séparément** sont soumis au taux de TVA normal qui s’élève, actuellement, à **21 %.** J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 art. 98](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-250-taux-tva-services-presse-ligne-8bef/documents?type=commentaire) « … le « bureau » de l’ordinateur ; consultation ou téléchargement de photos, d’images ou d’économiseurs d’écran ; contenu numérisé de livres et autres publications électroniques (tels que les journaux et publications numériques vendus séparément, voir décision n° E.T. 128.250 du 30.11.2015 ) ; abonnement à des journaux et à des périodiques en ligne (voir décision n° E.T. 128.250 du 30.11.2015) ; blogs et statistiques de fréquentation de sites internet ; informations en ligne, informations routières et bulletins météorologiques en ligne … » [Prestations de services fournies par voie électronique (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-prestations-services-fournies-3a9a) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-128-250-taux-tva-services-presse-ligne-8bef/documents)