--- title: "Décision TVA E.T.127.206 · Prestations de services exécutées par des diététiciens" description: "Prestations de services exécutées par des diététiciens, exonération. Décision TVA n° E.T.127.206 du 18 décembre 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-206-prestations-services-executees-dieteticiens-tva-ebe0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-127-206-btw-vervangen-dietist-vrijstelling-dbf4" --- # Prestations de services exécutées par des diététiciens, exonération **Numéro** E.T.127.206 **Date** 18 décembre 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.127.206 dd. 18.12.2014 (Cette décision est remplacée par la [Décision TVA n° 127.206/2 dd. 29.04.2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-206-2-dieteticiens-exemptions-prevues-article-44-4ff3)) *Diététiciens* *Exemption prévue à l’*[*article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ## Prestations de services exécutées par des diététiciens Les services centraux TVA ont examiné la portée de l’exemption de la TVA prévue à l’[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) en ce qui concerne les prestations de services exécutées par des diététiciens indépendants agréés. Conformément à l’[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe les prestations de services exécutées, dans l’exercice de leur activité habituelle, par les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de soins en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité. L’exemption précitée vise notamment les prestations de services exécutées par les praticiens de professions paramédicales agréés par le Service Public Fédéral de la Santé publique et dont font partie les diététiciens. Sur la base de cette disposition légale, les prestations exécutées par les diététiciens agréés ne sont exemptées de la TVA que si les services qu’ils fournissent sont repris dans la nomenclature INAMI des prestations de soins. L’intervention de l’assurance soins de santé pour les prestations de diététiciens agréés est réglementée par la nomenclature des prestations de rééducation. Cette nomenclature a la même valeur juridique que la nomenclature des prestations de soins. Seules sont exemptées de la TVA, les prestations de services fournies par les diététiciens agréés qui sont reprises dans cette nomenclature de prestations de rééducation, quel que soit le nombre de prestations remboursées par l’INAMI. Les prestations des diététiciens agréés reprises dans la nomenclature des prestations de rééducation susmentionnée représentent seulement une petite partie des prestations techniques et des actes que peuvent exécuter les diététiciens sur la base de leur diplôme, conformément à l’arrêté royal du 19.02.1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de diététicien**.** Le chapitre I de l’annexe à la nomenclature des prestations de rééducation prévoit deux prestations diététiques : les prestations 771131 (pour les patients avec un passeport du diabète, mais sans contrat trajet de soins) et 794010 (seulement pour les patients avec trajet de soins, soit un trajet de soins du diabète, soit un trajet de soins d’insuffisance rénale chronique). Les prestations visées au chapitre 5 de l’annexe à la nomenclature des prestations de rééducation peuvent également être exécutées par des diététiciens agréés pour autant que ces diététiciens, en sus de leur formation de base de diététicien, aient suivi une formation complémentaire d’éducateur du diabète. Cela concerne des prestations en matière d’éducation de patients atteints du diabète, à savoir les prestations 794054 (éducation de départ), 794076 (éducation de suivi) et 794091 (éducation en cas de complications). Compte tenu de ce qui précède, seuls les traitements diététiques fournis, par des diététiciens agréés, aux diabétiques avec un passeport du diabète et aux diabétiques et patients souffrant d’insuffisance rénale qui sont repris dans un trajet de soins, ainsi que les prestations des diététiciens-éducateurs du diabète en matière d’éducation des patients atteints du diabète, sont exemptés de la TVA sur la base de l’[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Cette exemption s’applique quel que soit le nombre de traitements remboursés par l’INAMI. Les autres traitements diététiques, prescrits ou non par un médecin, de même que les prestations de services consistant en la fourniture de renseignements et de conseils en matière de diététique et de cures d’amaigrissement ou de programmes de perte de poids, sont soumis à la TVA au taux de 21 %. J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 4 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-206-prestations-services-executees-dieteticiens-tva-ebe0/documents?type=decisions-administratives) « … de la TVA par les dispositions suivantes : – l’article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA; – l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA. La présente décision a pour objet de commenter les conditions d’application de ces dispositions. Elle remplace la décision n° E.T.127.206 du 18.12.2014 . 2. CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNEES 2.1. Application de l’article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA Conformément à l'article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe, les prestations de services de nature paramédicale … » [Diététiciens](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-206-2-dieteticiens-exemptions-prevues-article-44-4ff3) Décision administrative 29.04.2016 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-206-prestations-services-executees-dieteticiens-tva-ebe0/documents)