--- title: "Décision TVA E.T.126.109 · Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages" description: "Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages. Décision TVA n° E.T.126.109 du 6 mai 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-109-parlement-approuve-suppression-tva-voyages-a586" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-126-109-parlement-heeft-afschaffing-btw-extracommunautaire-aa0a" --- # Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages **Numéro** E.T.126.109 **Date** 6 mai 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T. 126.109 dd. 06.05.2014** *Agences de voyages* *Voyages extracommunautaires* *Exemption* **Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages extracommunautaires. La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1****er** **mai 2014.** ## Exemption de la TVA pour les voyages extracommunautaires Le 24 avril 2014, le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages extracommunautaires. Dans l'[article 41 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41), il est inséré un paragraphe 2bis dont le premier alinéa prévoit qu'est exemptée de la taxe, la prestation de services d'une agence de voyages lorsque, pour la réalisation d'un voyage, les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté. Le deuxième alinéa précise que lorsque les opérations visées à l'alinéa premier sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exemptée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté. A ce jour, la loi concernée n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. L'arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de cette loi (1 er mai 2014) n'est pas publié non plus. Dans l'attente de la publication de la réglementation susmentionnée, le régime qui y est décrit est déjà applicable à partir du 1 er mai 2014. Jozef MARCKX Conseiller général *(Moment de l'exigibilité de la TVA :* [*Décision TVA, n° E.T. 126.123*](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-123-exemption-tva-voyages-extracommunautaires-moment-7589)*, du 19.05.2014)* ## Textes cités 1 [CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 1 occurrence ## Doctrine administrative 9 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-109-parlement-approuve-suppression-tva-voyages-a586/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-109-parlement-approuve-suppression-tva-voyages-a586/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-109-parlement-approuve-suppression-tva-voyages-a586/documents?type=decisions-administratives) « … extracommunautaires est commenté dans la décision n° E.T.126.560 du 16.10.2014, dont le texte est reproduit intégralement. 10.3.1. Régime légal 145. L’article 41, § 2bis, du Code de la TVA, entré en vigueur le 01.05.2014 (voir arrêté royal du 13.06.2014 et décision n° E.T.126.109 du 06.05.2014 ), est rédigé comme suit : « Est exemptée de la taxe, la prestation de services d’une agence de voyages lorsque, pour la réalisation d’un voyage, les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces … » [Circulaire 2020/C/44 relative au régime particulier des agences de voyages](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-44-regime-particulier-agences-voyages-operations-7b14) Circulaire 23.03.2020 [Voir les 9 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-109-parlement-approuve-suppression-tva-voyages-a586/documents)