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title: "Décision TVA E.T.125.728 · Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA"
description: "Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA. Décision TVA n° E.T.125.728 du 7 mars 2014 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-728-autorisation-restitution-mensuelle-unite-tva-f297"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-125-728-vergunning-maandelijkse-teruggaaf-btw-eenheid-bfc9"
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# Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA · Autorisation pour la restitution mensuelle - Unité TVA

**Numéro**

E.T.125.728

**Date**

7 mars 2014

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

**Décision TVA n° E.T. 125.728 dd. 07.03.2014**

*Autorisation pour la restitution mensuelle*

*Unité TVA*

*Opérations entre membres*

*Exclusion dans le cadre de la détermination du chiffre d'affaires exempté*

## Décision en ce qui concerne le régime de la restitution mensuelle des crédits d'impôt TVA

Conformément à l' [article 4, § 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), les membres d'une unité TVA constituent un seul et même assujetti pour l'application de la réglementation TVA.

Par conséquent, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre les membres d'une unité TVA (opérations dites « internes ») ne constituent pas des opérations qui tombent dans le champ d'application de la TVA.

En ce qui concerne le régime de la restitution mensuelle de la TVA (v. [article 81, § 2, 3° de l'arrêté royal n° 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art81), relatif aux restitutions en matière de TVA) et particulièrement pour la détermination du chiffre d'affaires « exempté » donnant droit à l'application de ce régime, il s'avère opportun de préciser que les opérations internes précitées ne doivent pas être prises en compte **ni** dans le chiffre d'affaires total **ni** dans le chiffre d'affaires « exempté ».

Le fait que ces opérations internes doivent être reportées dans la grille 00 de la déclaration TVA de l'unité ne change rien à cette exclusion.

La [circulaire n° E.T. 115.806 (AFER 9/2009)](https://juriel.be/fr/circulaires/9-2009-afer-autorisation-restitution-mensuelle-credit-a337) du 3 mars 2009 doit être lue en ce sens (notamment le point 2.2.4).

## Textes cités

2

[AR no 4 art. 81](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 1 occurrence

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence