--- title: "Décision TVA E.T.125.543 · Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er" description: "Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er. Décision TVA n° E.T.125.543 du 6 février 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-543-suppression-exemption-prestations-avocats-partir-efc8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-125-543-opheffing-btw-vrijstelling-prestaties-advocaten-d831" --- # Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er · Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er janvier 2014. Mesures transitoires particulières : prolongation du délai de facturation jusqu’au 14 février 2014 inclus. **Numéro** E.T.125.543 **Date** 6 février 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Décision TVA, n° E.T. 125.543, dd. 06.02.2014** Administration Générale de la Fiscalité Services centraux TVA **Suppression de l'exemption relative aux prestations d'avocats à partir du 1****er** **janvier 2014.** **Mesures transitoires particulières : prolongation du délai de facturation jusqu'au 14 février 2014 inclus.** La [circulaire n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013](https://juriel.be/fr/circulaires/47-2013-agfisc-mise-jour-avocat-redevable-e4c1) contient des mesures transitoires particulières concernant la modification de la réglementation TVA pour les avocats, à savoir, d'une part, une mesure transitoire particulière pour les services d'avocats qui n'auraient pas été complètement effectués au 31 décembre 2013 et, d'autre part, une mesure transitoire particulière pour les services d'avocats fournis à des particuliers complètement effectués avant le 1 er janvier 2014. Pour plus de détails, il est renvoyé aux points 78 à 81 de la circulaire susmentionnée (voir également au point 87, les 2 ème, 5 ème et 8 ème tableaux récapitulatifs). L'application de l'exemption au titre des mesures transitoires particulières exige, selon cette disposition administrative, la délivrance d'une facture détaillée au plus tard le 31 janvier 2014. Suite à une décision du Ministre des Finances, la date limite à laquelle la facture doit être délivrée, telle que fixée dans la circulaire susmentionnée, a été prolongée jusqu'au 14 février 2014.Cette date limite est définitive et ne sera en aucun cas plus prolongée. L'Orde van de Vlaamse Balies (OVB) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) ont déjà été informé de cette décision. ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-543-suppression-exemption-prestations-avocats-partir-efc8/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-543-suppression-exemption-prestations-avocats-partir-efc8/documents?type=decisions-administratives) « … exécutées avant le 1er janvier 2014 mais qui n’ont pas été payées intégralement ou partiellement, l’exemption de TVA reste applicable à la condition qu’une facture détaillée soit émise au plus tard le 14 février 2014 (voir circulaire n° 47/2013, point 80 et décision n° E.T. 125.543 du 6 févier 2014 ). Il est précisé qu’une note d’honoraires nominative est acceptée dans ce cas. 71. La question est de savoir si une note d’honoraires nominative, et non une facture formelle, est également suffisante pour l’application du régime transitoire particulier … » [Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-564-avocat-assujetti-localisation-prestations-services-dc02) Décision administrative 18.07.2014 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-543-suppression-exemption-prestations-avocats-partir-efc8/documents)