--- title: "Décision TVA E.T.125.405 · Enseignement" description: "Enseignement, Exemption article 44, § 2, 4°, b) du Code de la TVA. Décision TVA n° E.T.125.405 du 18 février 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-405-enseignement-exemption-article-44-code-d279" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-125-405-onderwijs-vrijstelling-artikel-44-btw-022d" --- # Enseignement · Enseignement - Exemption article 44, § 2, 4°, b) du Code de la TVA. **Numéro** E.T.125.405 **Date** 18 février 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Décision TVA, n° E.T.125.405, dd. 18.02.2014** Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support *Enseignement* *Exemption* [*article 44, § 2, 4°, b) du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) La portée de l' [article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), tel que modifié par l'article 46 de la Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (*MB* 28 juin 2013), a fait l'objet de la [circulaire AGFisc N° 50/2013 (E.T. 124.537) du 29 novembre 2013](https://juriel.be/fr/circulaires/50-2013-agfisc-localisation-prestations-services-droit-d455). La présente décision a pour but de préciser le champ d'application de l'[article 44, § 2, 4°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Conformément à cet article, sont exemptées de la taxe, les leçons données, à titre personnel, par les enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire. Cela étant, les services visés par l'[article 44, § 2, 4°, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), précité, ne sont exemptés de la taxe que s'il est satisfait aux conditions cumulatives suivantes: \- les leçons données doivent porter sur l'enseignement scolaire ou universitaire (v. points 8 à 10 et 14 à 15, de la [circulaire AGFisc N° 50/2013](https://juriel.be/fr/circulaires/50-2013-agfisc-localisation-prestations-services-droit-d455) susvisée); \- les leçons concernées sont données pour le propre compte et sous la propre responsabilité de l'enseignant qui supporte ainsi le risque lié à la perte de ses émoluments si les circonstances faisaient qu'il ne puisse plus continuer à donner lesdites leçons (v. points 34 et 35, de la circulaire susvisée); \- il doit s'agir d'un "enseignant" au sens de ce qui est défini ci-après. Concernant cette dernière condition, l'Administration a apporté des précisions, au point 33 de sa [circulaire AGFisc N° 50/2013](https://juriel.be/fr/circulaires/50-2013-agfisc-localisation-prestations-services-droit-d455) précitée. La notion d' "enseignant" doit, en effet, s'interpréter dans la signification que celle-ci revêt dans le langage courant. Ainsi, par enseignant, il faut entendre quelqu'un qui, en principe, enseigne dans un établissement scolaire et qui de ce fait, transmet des connaissances aux élèves de façon à ce qu'ils les assimilent; il est également appelé, instituteur (institutrice), professeur ou enseignant(e) (v. Van Dale - Le Robert). Il convient également de souligner que la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué, dans son arrêt du 7 septembre 1999, affaire [C-216/97](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-216-97-arret), J. Gregg et M. Gregg contre Commissioners of customs and Excise, que l'exemption concernée fait expressément référence à la profession d'enseignant exerçant cette profession en tant que particulier. Compte tenu de ce qui précède, l'exemption de l'[article 44, § 2, 4°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) s'applique aux opérations visées qui sont effectuées par une personne physique. Cette exemption ne peut dès lors s'appliquer lorsque, par exemple, les leçons sont données par une personne morale (p.ex. SPRLU, SPRL, SA, ASBL, …). J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences [C-216/97, arrêt du 7 septembre 1999](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-216-97-arret) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-405-enseignement-exemption-article-44-code-d279/documents?type=commentaire) « … 2, 4°, b), du Code de la TVA ne s’applique qu’aux opérations visées qui sont effectuées par une personne physique et ne peut dès lors s’appliquer lorsque, par exemple, les leçons sont données par une personne morale (par exemple une SRL, une SA, une ASBL…) ( décision n° E.T. 125.405 du 18.02.2014 ). B. Enseignement réalisé à titre personnel En ce qui concerne la portée de la notion de « à titre personnel » au sens de l’article 44, § 2, 4°, b), du Code de la TVA, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les prestations qui sont … » [Enseignement (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-a943) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-405-enseignement-exemption-article-44-code-d279/documents)