--- title: "Décision TVA E.T.125.180/2 · Assujettissement" description: "Assujettissement, Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés. Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12 décembre 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-2-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-societes-6926" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-125-180-2-belastingplicht-bestuurders-zaakvoerders-vereffenaars-c1f5" --- # Assujettissement, Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés · Assujettissement - Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés - Report de la suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales **Numéro** E.T.125.180/2 **Date** 12 décembre 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T.125.180/2 dd. 12.12.2014** *Assujettissement* *Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés* *Report de la suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales* Par sa [décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-tva-b985), qui a été prise à la suite d’un avis de la Commission européenne de nature à remettre en cause l’actuel système optionnel proposé aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, l’administration a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de tva. Ceci a pour conséquence que toutes les personnes morales précitées doivent se faire identifier à la TVA et que les rétributions qu’elles perçoivent, pour leurs prestations effectuées en cette qualité, doivent en principe être soumises à la TVA, et ce sans possibilité de choix. Cette décision a effet au 01.01.2015. Après la publication de cette décision, l’administration a été informée du fait que l’application de celle-ci engendre des difficultés pratiques et des problèmes d'interprétation dans divers secteurs. Dans ces circonstances, il n’est pas facile pour les assujettis concernés de se mettre en règle à temps et de s’organiser en vue de respecter les obligations futures s’imposant à eux en matière de TVA. L’administration examine actuellement les problèmes d'interprétation qui lui ont déjà été communiqués et envisage de publier – préalablement à la suppression effective de la possibilité de choix susmentionnée – un commentaire administratif circonstancié pour les secteurs concernés. Pour ces raisons, il a été décidé de différer d’une année l’entrée en vigueur de la [décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-tva-b985), soit jusqu’au 01.01.2016. J. MARCKX Conseiller général ## Doctrine administrative 3 [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-2-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-societes-6926/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-2-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-societes-6926/documents?type=decisions-administratives) « Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014 Voir aussi : Décision TVA n° E.T.125.180/2 dd. 12.12.2014 Décision TVA n° E.T.127.850 dd. 30.03.2016 (date d'entrée en vigueur: 01.06.2016) Décision TVA n° E.T.130.012 dd. 02.06.2016 (avocats) Assujettissement Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés Suppression de la possibilité de choix pour les … » [Assujettissement, Administrateurs, Gérants, Liquidateurs, administrateur de société, personne morale](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-tva-b985) Décision administrative 20.11.2014 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-2-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-societes-6926/documents)