--- title: "Décision TVA E.T.124.854 · Exportations, Restitution de la taxe" description: "Exportations, Restitution de la taxe, Tax-Free Shopping Cheque. Décision TVA n° E.T.124.854 du 27 mars 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-854-exportations-restitution-taxe-tax-free-72f8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-124-854-uitvoer-teruggaaf-vooruitbetaalde-belasting-tax-83f6" --- # Exportations, Restitution de la taxe, Tax-Free Shopping Cheque · Exportations - Restitution de la taxe - Tax-Free Shopping Cheque - Nouveau formulaire au 01.04.2014 **Numéro** E.T.124.854 **Date** 27 mars 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **Décision TVA n° E.T.124.854 dd. 27.03.2014** Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée *Taxe sur la valeur ajoutée* *Exportations* *Restitution de la taxe* *Tax-Free Shopping Cheque* *Nouveau formulaire* **À partir du 1****er** **avril 2014**, le bordereaux de détaxation **«** **Easy Tax Free-cheque »**, en annexe, en Belgique, est accepté comme document tenant lieu de facture et de pièce justificative - avec le ticket de caisse correspondant - dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l'achat de biens en Belgique, qu'ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté. ANNEXE : 1 ## Exportation- [Article 39, § 1er, 4° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) L'Administration générale de la fiscalité autorise, à sa demande, FOUR RETAILERS INTERNATIONAL B.V., ayant actuellement son siège à Amsterdamseweg n° 489 à 1181 BR Amstelveen aux Pays-Bas et identifié aux Pays-Bas comme un assujetti à la TVA sous le numéro d'identification à la TVA NL8076.96.559.B01, à mettre en circulation, à partir du 1 er avril 2014, le bordereaux de détaxation en annexe, acceptés comme documents tenant lieu de facture et de pièce justificative - avec le ticket de caisse correspondant - dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l'achat de biens en Belgique, qu'ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté. Ce bordereau de détaxation « dénommé *EasyTax Free-cheque* » est admis par l'Administration générale de la fiscalité en tant que documents tenant lieu de facture visés à l' [article 8, 3°, de l'arrêté royal n° 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-decembre-exemptions-concernant-exportations-biens-2f65#ar18-art8) du 29 décembre 1992 pour obtenir la franchise visée à l' [article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39). La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté. Marc MICHIELS Conseiller ## Textes cités 2 [CTVA art. 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) 2 occurrences [AR no 18 art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-decembre-exemptions-concernant-exportations-biens-2f65) 1 occurrence ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-854-exportations-restitution-taxe-tax-free-72f8/documents?type=commentaire) « … België (BE0502.708.735) dont les documents particuliers agréés sont décrits et publiés dans la décision n° E.T. 122.209 du 29.08.2013 ; la BV Four Retailers International (NL8076.96.559.B01) dont le document particulier agréé est décrit et publié dans la décision n° E.T. 124.854 du 27.03.2014 ; • la SPRL Innova Tax Free Belgium (BE0506.980.396) dont les documents particuliers agréés sont décrits et publiés dans la décision n° E.T. 127.132 du 31.03.2015 ; • la société Allemande Safety Tax Free GmbH dont le document particulier agréé est décrit … » [Exemptions pour les opérations relatives à l’exportation en dehors de la Communauté](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-operations-exportation-dehors-communaute-6375) Commentaire administratif 18.09.2024 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-854-exportations-restitution-taxe-tax-free-72f8/documents)