--- title: "Décision TVA E.T.124.772 · Caisse enregistreuse, Ticket de caisse" description: "Caisse enregistreuse, Ticket de caisse, Délivrance de manière digitale. Décision TVA n° E.T.124.772 du 20 octobre 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-772-caisse-enregistreuse-ticket-delivrance-maniere-6d09" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-124-772-kassasysteem-kasticket-digitale-uitreiking-btw-2e9a" --- # Caisse enregistreuse, Ticket de caisse, Délivrance de manière digitale · Caisse enregistreuse - Ticket de caisse - Délivrance de manière digitale **Numéro** E.T.124.772 **Date** 20 octobre 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T.124.772 dd. 20.10.2014** *Caisse enregistreuse* *Ticket de caisse* *Délivrance de manière digitale* **Décision n° E.T.124.772 du 20.10.2014 relative à la délivrance d'un ticket de caisse par voie électronique dans le cadre de l'application de la décision n° E.T.103.018 du 27.06.2002 et du 02.06.2003.** La [décision n° E.T.103.018](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-103-018-conservation-tickets-caisses-enregistreuses-2d5b) du 27.06.2002 et du 02.06.2003 permet à certains assujettis qui utilisent une caisse enregistreuse pour l'enregistrement des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être délivrée en vertu de la réglementation en matière de TVA, de conserver uniquement de manière digitale les données des opérations qu'ils ont effectuées lorsqu'ils satisfont à un ensemble de conditions énumérées sous le point I de cette décision. Parmi ces conditions figure celle de délivrer immédiatement au client un ticket de caisse pour chaque opération effectuée. L'administration accepte que ce ticket soit délivré au client soit sur papier aux conditions fixées par la décision n° E.T.103.018, soit de manière digitale moyennant le respect des conditions suivantes : 1\. la possibilité d'obtenir un ticket de caisse électronique est limitée aux clients qui détiennent une carte de fidélité du commerce de l'assujetti tenu de délivrer le ticket de caisse, ce qui permet de les identifier; 2\. le client qui souhaite recevoir ses tickets de caisse sous forme électronique doit en faire la demande expresse auprès de l'assujetti concerné, sous forme d'une inscription à ce mode de délivrance des tickets. Le choix de recevoir les tickets de caisse sous forme électronique est alors automatiquement lié à la carte de fidélité du client concerné et ne doit dès lors être opéré qu'une seule fois (et non à chaque passage en caisse); 3\. ce choix vaut pour l'ensemble des tickets de caisse délivrés par l'assujetti concerné au détenteur de cette carte de fidélité. La possibilité d'obtenir une impression papier du ticket de caisse électronique doit être prévue par l'assujetti; 4\. lors de chaque passage en caisse où la carte de fidélité est présentée, l'assujetti envoie systématiquement et immédiatement au client un mail reprenant le ticket de caisse; 5\. le fichier contenant le ticket de caisse n'est en principe pas modifiable et revêt, par exemple, la forme d'un fichier PDF. Il est exclu de transmettre le ticket de caisse sous la forme d'un simple fichier de type Word ou Excel; 6\. les mentions du ticket de caisse sous forme électronique sont identiques à celles du ticket de caisse sous forme papier. Le ticket de caisse digital reprend dès lors notamment les mentions exigées au point I, a) de la décision n° E.T.103.018, dont le montant de sécurisation de l'enregistrement; 7\. l'assujetti respecte l'ensemble des dispositions prévues par la décision n° E.T.103.018, dont la conservation digitale des données mentionnées sur les tickets de caisse. L'attention est attirée sur le fait que la possibilité de délivrer un ticket de caisse de manière électronique est limitée aux assujettis qui bénéficient de la décision n° E.T.103.018 et n'est pas applicable aux assujettis tenus de délivrer des notes ou des reçus conformément à l'[article 22, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29.12.1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ni aux exploitants d'établissements où sont régulièrement consommés des repas ou aux traiteurs qui effectuent régulièrement des services de restauration, tenus de délivrer des tickets de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'[article 21bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) précité. L. DELEENHEER Conseiller général ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) 1 occurrence [AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-772-caisse-enregistreuse-ticket-delivrance-maniere-6d09/documents?type=commentaire) « … accepte que ce ticket de caisse soit délivré au client soit sur papier aux conditions fixées par la décision n° E.T. 103.018 des 27.06.2002 et 03.06.2003, soit de manière digitale moyennant le respect des conditions fixées en la matière ( décision n° E.T. 124.772 du 20.10.2014 ). D. Exceptions à la possibilité de ne pas émettre de facture Conformément à l’article 1er de l’arrêté royal n° 1, précité, l'assujetti est toujours tenu d'émettre une facture pour les opérations suivantes lorsque ces opérations ont lieu en Belgique … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-772-caisse-enregistreuse-ticket-delivrance-maniere-6d09/documents)