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title: "Décision TVA E.T.124.252/2 · Traduction simultanée par des interprètes en exécution d’un mandat judiciaire"
description: "Traduction simultanée par des interprètes en exécution d’un mandat. Décision TVA n° E.T.124.252/2 du 29 juillet 2013 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-252-2-traduction-simultanee-interpretes-execution-mandat-2ca9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-124-252-2-simultaan-vertalen-tolken-in-uitvoering-51d0"
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# Traduction simultanée par des interprètes en exécution d’un mandat judiciaire

**Numéro**

E.T.124.252/2

**Date**

29 juillet 2013

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA, E.T.124.252/2, dd. 29.07.2013**

*Traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire*

La position prise par l'administration, dans le cadre de sa [décision n° E.T.124.252 du 30 mai 2013](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-252-traduction-simultanee-interpretes-execution-mandat-0cb1), est de considérer que la traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire constitue une prestation de services soumise à la TVA. Cette décision devait entrer en vigueur le 1 er juillet 2013.

L'administration a cependant eu connaissance des difficultés pratiques qu'occasionnait l'application de la décision précitée. Une concertation avec les représentants du secteur des interprètes judiciaires et le Service Public Fédéral Justice aura lieu prochainement afin que des dispositions pratiques soient prises dans la mesure du possible.

Au vu de ce qui précède, l'administration a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la décision n° E.T. 124.252 du 30 mai 2013, au 1 er janvier 2014.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-252-2-traduction-simultanee-interpretes-execution-mandat-2ca9/documents?type=commentaire)

« … le cas dans le passé, ni lorsque l'intervention d'un interprète a lieu durant des congrès qui sont tenus par des associations professionnelles, ni lors de réunions d'administrateurs ou d'actionnaires d'une entreprise (décision n° E.T. 124.252 du 30.05.2013 ; décision n° E.T. 124.252/2 du 29.07.2013 ). Toutefois, les prestations des interprètes bénéficient de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA lorsqu’en raison des circonstances dans lesquelles elles sont rendues, elles revêtent, en fait, fondamentalement le caractère de … »

[Les prestations des conférenciers, des artistes et des professionnels du sport (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-1855) Commentaire administratif 20.02.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-252-2-traduction-simultanee-interpretes-execution-mandat-2ca9/documents)