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title: "Décision TVA E.T.121.923/2 · Assujettissement des notaires"
description: "Assujettissement des notaires, Suppléance lors du décès d’un notaire. Décision TVA n° E.T.121.923/2 du 15 décembre 2014 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-121-923-2-belastingplicht-notarissen-plaatsvervanging-overlijden-notaris-1d62"
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# Assujettissement des notaires, Suppléance lors du décès d’un notaire · Assujettissement des notaires - Suppléance lors du décès d’un notaire

**Numéro**

E.T.121.923/2

**Date**

15 décembre 2014

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

**Décision TVA n° E.T.121.923/2 dd. 15.12.2014**

*Assujettissement des notaires*

*Suppléance lors du décès d’un notaire*

Le texte du point 4.10 « Suppléance lors du décès d’un notaire » de la [décision TVA n° E.T.121.923 du 03.04.2012](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-121-923-modification-legale-1er-janvier-article-eee1) doit, à partir du 10.12.2014, être modifié comme suit.

> « Si un notaire, identifié en tant que personne physique, décède, le président du tribunal de première instance désigne un notaire suppléant. La Chambre nationale des notaires fera le nécessaire auprès de la BCE pour que le numéro d’identification à la TVA du notaire décédé continue à être activé jusqu’à la nomination d’un nouveau notaire. L’identité du notaire suppléant est également communiquée à la BCE.
>
> Le suppléant pourra continuer à utiliser le numéro d’identification à la TVA du notaire décédé pour les opérations qu’il effectue en tant que notaire suppléant de l’étude notariale, jusqu’à la nomination d’un nouveau notaire.
>
> Lorsqu’un nouveau notaire est nommé, les héritiers doivent, conformément à l’[article 3 de l’arrêté royal n° 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-decembre-modalites-exercice-options-notifications-d6e0#ar10-art3), déposer une déclaration de cessation d’activité (formulaire 604 C) dans un délai d’un mois.
>
> Si le notaire décédé exerçait son activité sous la forme d’une personne morale, l’activité de l’entreprise peut être poursuivie par le notaire suppléant. »

J. MARCKX

Conseiller général

## Textes cités

1

[AR no 10 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-decembre-modalites-exercice-options-notifications-d6e0) 1 occurrence

## Doctrine administrative

8

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-121-923-2-assujettissement-notaires-suppleance-lors-deces-a692/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-121-923-2-assujettissement-notaires-suppleance-lors-deces-a692/documents?type=decisions-administratives)

« … Fiscalité Services centraux - Directions I/7- I/8 - I/11 Modification légale au 1er janvier 2012 Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA. Soumission à la TVA des prestations des notaires à partir du 1er janvier 2012. Suppléance dans le notariat: voir décision TVA, n° E.T.121.923/2 dd. 15.12.2014 1. Cadre légal Conformément à l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, l’exemption de TVA concernant les prestations des notaires et des huissiers de justice, telle que prévue à l’article 44, § 1er, 1°, du Code de la … »

[Modification légale au 1er janvier 2012](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-121-923-modification-legale-1er-janvier-article-eee1) Décision administrative 03.04.2012

[Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-121-923-2-assujettissement-notaires-suppleance-lors-deces-a692/documents)