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title: "Décision TVA E.T.120.598 · Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres"
description: "Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres, Taux réduit. Décision TVA n° E.T.120.598 du 26 août 2013 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-120-598-services-fournis-entrepreneurs-pompes-funebres-4734"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-120-598-diensten-verricht-begrafenisondernemers-verlaagd-tarief-5973"
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# Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres · Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres – Taux réduit – Caveaux, pierres tombales et monuments funéraires – Exclusions

**Numéro**

E.T.120.598

**Date**

26 août 2013

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Décision TVA, n° E.T.120.598, dd. 26.08.2013**

*Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres - Taux réduit - Caveaux, pierres tombales et monuments funéraires - Exclusions*

Les opérations effectuées par un entrepreneur de pompes funèbres agissant dans le cadre de l'organisation complète de funérailles ont été décrites dans la décision n° E.T. 110.001 du 14 septembre 2005 et peuvent en principe bénéficier du taux réduit de 6 % prévu à la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, sous réserve des exclusions prévues par cette rubrique.

Par rapport à ce qui est prévu au point 1, alinéa 1er, de cette décision, il y a toutefois lieu de préciser que la simple livraison d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire est passible dans tous les cas du taux normal de TVA de 21 %, même si elle est effectuée par une entreprise de pompes funèbres qui se charge parallèlement de l'organisation complète des funérailles.

Quant aux exclusions prévues par la rubrique, figurent parmi celles-ci les prestations de services relatives aux caveaux, pierres tombales ou monuments funéraires, qui sont donc, en toute hypothèse, passibles du taux normal de TVA de 21%.

Sont notamment visés :

\- le déplacement de la pierre tombale en vue d'ajouter une dépouille mortelle dans le caveau, ainsi que sa remise en place ;

\- l'ajout d'un lettrage d'identification du défunt sur la pierre tombale ou le monument funéraire après inhumation ;

\- la fourniture avec placement ou le simple placement d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire ;

\- la construction d'un caveau ou l'aménagement d'une place supplémentaire dans un caveau existant ;

\- les travaux d'entretien et de rénovation d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-120-598-services-fournis-entrepreneurs-pompes-funebres-4734/documents?type=commentaire)

« … des funérailles. Sont, entre autres, exclus de la rubrique XXXIV et sont, en toute hypothèse, passibles du taux normal de TVA de 21%, les prestations de services relatives aux caveaux, pierres tombales ou monuments funéraires. Sont, notamment, visés (voir la décision n° E.T. 120.598 du 26.08.2013) : le déplacement de la pierre tombale en vue d'ajouter une dépouille mortelle dans le caveau, ainsi que sa remise en place ; l'ajout d'un lettrage d'identification du défunt sur la pierre tombale ou le monument funéraire après inhumation ; la fourniture … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-120-598-services-fournis-entrepreneurs-pompes-funebres-4734/documents)