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title: "Décision TVA E.T.12.763 · Objet volé. Remplacement, remplacement d'un objet volé"
description: "Objet volé. Remplacement, remplacement d'un objet volé. Décision TVA n° E.T.12.763 du 15 février 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-763-objet-vole-remplacement-tva-8703"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-763-schadevergoeding-wegens-verlies-diefstal-in-4768"
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# Objet volé. Remplacement, remplacement d'un objet volé

**Numéro**

E.T.12.763

**Date**

15 février 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.763 dd. 15.02.1973**

**Revue de la TVA, n° 12, page 272**

*Objet volé. Remplacement.*

Lorsqu'un objet tel qu'un objet d'horlogerie ou de bijouterie, remis par un client en vue d'une réparation, disparaît par suite d'un vol ou pour toute autre cause (incendie, perte, destruction, etc...), le réparateur tenu d'indemniser le client de la perte qu'il a subie, doit, en principe, lui verser une indemnité en espèces, mais il peut être amené à lui fournir, avec son accord, en lieu et place de cette indemnité, un objet de valeur équivalente ou même un objet d'une valeur supérieure moyennant le paiement d'un supplément par le client. Il s'opère alors une dation en paiement qui constitue une livraison de biens prévue par l'[article 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) du Code.

Dans ce cas, la taxe est exigible, lors de la livraison de l'objet, au taux applicable selon sa nature et sur une base égale au montant de l'indemnité en espèces majorée, le cas échéant, du supplément versé par le client.

## Textes cités

1

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence