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title: "Décision TVA E.T.12.463 · Base d’imposition, Prix et charges"
description: "Base d’imposition, Prix et charges, base d'imposition. Décision TVA n° E.T.12.463 du 6 février 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-base-imposition-prix-charges-tva-d956"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-463-maatstaf-heffing-prijs-lasten-btw-1ed5"
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# Base d’imposition, Prix et charges · Base d’imposition - Prix et charges

**Numéro**

E.T.12.463

**Date**

6 février 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.12.463 dd. 06.02.1973, publiée sous n° 389

**Revue de la TVA, n° 12, page 276**

*Base d’imposition*

*Prix et charges*

Lorsque, dans son décompte périodique, une laiterie réclame à un fournisseur de lait, pour des cruches qu'elle met à sa disposition, une somme calculée en fonction du nombre de litres de lait livrés, cette somme doit être considérée comme une réduction du prix du lait et ne doit pas être taxée comme le prix d'une location.

Pour le remboursement forfaitaire de la T.V.A., visé à l'[article 3 de l'arrêté royal n° 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-0cea), du 15 septembre 1970, cette somme vient en déduction du prix d'achat du lait.

## Textes cités

1

[AR no 22 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-0cea) 1 occurrence

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-base-imposition-prix-charges-tva-d956/documents?type=commentaire)

« … à un fournisseur de lait, pour des cruches qu'elle met à sa disposition, une somme calculée en fonction du nombre de litres de lait livrés, cette somme est considérée comme une réduction du prix du lait et ne doit pas être taxée comme le prix d'une location ( décision n° E.T. 12.463 du 06.02.1973, publiée sous n° 389 ). De même, la somme que les marchands de grains réclament aux cultivateurs à titre de frais de séchage et de stockage des céréales que ceux-ci vendent aux premiers, peut être considérée comme une réduction du prix des céréales plutôt que comme la … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-base-imposition-prix-charges-tva-d956/documents)