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title: "Décision TVA E.T.12.463 · Assemblée générale, Frais de réception"
description: "Assemblée générale, Frais de réception, droit à déduction de la TVA en amont. Décision TVA n° E.T.12.463 du 6 février 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-assemblee-generale-frais-reception-tva-eb10"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-463-aftrek-voorbelasting-kosten-onthaal-btw-9da0"
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# Assemblée générale, Frais de réception · Assemblée générale - Frais de réception.

**Numéro**

E.T.12.463

**Date**

6 février 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Revue de la TVA, n° 12, page 280**

*Assemblée générale*

*Frais de réception*

Les sommes déboursées par une société pour offrir des friandises aux associés, lors de son assemblée générale annuelle, sont des frais de réception visés à l'[article 45, § 3, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code. La T.V.A. grevant ces sommes n'est, par conséquent, pas déductible.

Il en est de même en ce qui concerne la T.V.A. due pour l'achat de lots destinés à une tombola organisée, à cette occasion, à l'intention des associés.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-assemblee-generale-frais-reception-tva-eb10/documents?type=commentaire)

« … professionnels lorsque ces fleurs n'ont pas été achetées spécialement en vue d'une réception (décision n° E.T. 13.210 du 19.01.1973); · les frais déboursés par une société pour offrir des friandises aux associés, lors de son assemblée générale annuelle ( décision n° E.T. 12.463 du 06.02.1973 ) ; · l'achat d'un bateau de plaisance que l'acquéreur utilisera pour développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs (décision n° E.T. 19.216 du 27.02.1976); · les frais d'aménagement et d'équipement d'un … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-assemblee-generale-frais-reception-tva-eb10/documents)