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title: "Décision TVA E.T.12.439 · Architecture. Concours, concours d'architecture"
description: "Architecture. Concours, concours d'architecture. Décision TVA n° E.T.12.439 du 23 août 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-439-architecture-concours-tva-b591"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-439-materieel-intellectueel-werk-btw-72fa"
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# Architecture. Concours, concours d'architecture

**Numéro**

E.T.12.439

**Date**

23 août 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.439 dd. 23.08.1972**

**Revue de la TVA, n° 9, page 522**

*Architecture. Concours.*

L'indemnité que l'organisateur d'un concours d'architectes accorde aux participants auteurs de projets répondant à certaines conditions, n'est pas le prix d'une opération visée par le Code lorsque cet organisateur ne dispose d'aucun droit sur les projets.

Mais si le paiement de l'indemnité a pour effet de conférer des droits à l'organisateur sur les projets primés, il s'agit là du prix d'un service visé par l'[article 18, § 1er, 1° ou 7°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) , du Code, que l'organisateur réalise ou non le projet.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-439-architecture-concours-tva-b591/documents?type=commentaire)

« … deuxième alinéa, 7, du Code de la TVA : l’octroi, par les participants, à un organisateur d’un concours d'architectes, de certains droits sur les projets primés moyennant le paiement d’une indemnité, peu importe que l’organisateur réalise ou non le projet ( décision n° E.T. 12.439 du 23.08.1972 ; circulaire n° 6/1994 du 09.03.1994, numéro 41) ; la cession ou la concession du droit de représenter en public une œuvre théâtrale ou autre. Il en est ainsi même si le cédant ou le concédant met à la disposition du cessionnaire ou du concessionnaire, le … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-439-architecture-concours-tva-b591/documents)