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title: "Décision TVA E.T.12.315 · Moulins. Location, location de moulin"
description: "Moulins. Location, location de moulin. Décision TVA n° E.T.12.315 du 5 janvier 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-315-moulins-location-tva-moulin-c649"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-315-parels-edelstenen-btw-4938"
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# Moulins. Location, location de moulin

**Numéro**

E.T.12.315

**Date**

5 janvier 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.315 dd. 05.01.1973**

*Moulins. Location.*

L'[article 42, § 3, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) , du Code exempte de la taxe, les prestations de services se rapportant aux perles fines et pierres gemmes, lorsque ces services sont fournis à des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens.

Au sujet des prestations de services visées par cette disposition, il est précisé que la location de moulins ou appareils à polir, à tailler ou à scier ne se rapporte pas directement à des perles fines et des pierres gemmes et qu'en conséquence cette location n'est pas exemptée par l'[article 42, § 3, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) , du Code.

Toutefois, pour ne pas désavantager les ouvriers tailleurs ou scieurs qui n'ont pas la qualité d'assujetti (et qui n'ont donc pas la possibilité de déduire la T.V.A.), par rapport aux artisans tailleurs ou scieurs qui ont cette qualité, l'administration a admis que la T.V.A. ne soit pas exigée pour la location d'appareils à polir, à tailler ou à scier les pierres gemmes.

Cette tolérance s'applique aussi aux locations de plateaux diamantés utilisés pour la taille des diamants.

Le bénéfice du régime précité est réservé au locataire qui est:

\- soit exclusivement négociant en perles fines et pierres gemmes;

\- soit un tailleur ou un scieur, assujetti ou non.

## Textes cités

1

[CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 2 occurrences

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-315-moulins-location-tva-moulin-c649/documents?type=commentaire)

« … de moulins ou appareils à polir, à tailler ou à scier les pierres précieuses. Le bénéfice du régime précité est réservé au locataire qui est soit exclusivement négociant en perles fines et pierres gemmes, soit un tailleur ou un scieur, assujetti ou non ( décision n° E.T. 12.315 du 05.01.1973 ). F. Personnes visées Par « personnes qui sont exclusivement négociants en perles fines, pierres gemmes ou similaires », on entend les personnes dont l'activité exclusive consiste à acheter les biens en question et à les revendre soit en l'état, soit après … »

[Les exemptions visées à l’article 42, § 4, du Code](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-42-code-b950) Commentaire administratif 15.03.2026

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-315-moulins-location-tva-moulin-c649/documents)