---
title: "Décision TVA E.T.12.240 · Restitution"
description: "Restitution. Décision TVA n° E.T.12.240 du 10 juillet 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-240-restitution-tva-756e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-240-teruggaaf-btw-teruggave-02c8"
---

# Restitution

**Numéro**

E.T.12.240

**Date**

10 juillet 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.240 dd. 10.07.1973**

**Revue de la TVA, n° 15, page 203**

*Restitution*

Selon l'[article 77, § 1 er , 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), du Code, la taxe est restituée à due concurrence lorsque le bien livré est repris par le fournisseur dans les six mois à compter de la livraison, sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un bénéfice pécuniaire sur le prix.

Conformément à cette disposition, aucune restitution ne peut, en principe, être accordée lorsque le prix payé au moment de la reprise du bien n'est pas le même que celui qui a été payé lors de la vente de ce bien.

Toutefois, l'administration considère qu'aucune des parties contractantes n'a réalisé un bénéfice pécuniaire sur le prix lorsque le fournisseur réclame pour l'utilisation du bien une indemnité qui est fixée en fonction de la durée effective de cette utilisation, pour autant que la dite indemnité ne dépasse pas le montant du bénéfice brut réalisé par le fournisseur lors de la vente du bien.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence