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title: "Décision TVA E.T.12.201 · Base de perception"
description: "Base de perception. Décision TVA n° E.T.12.201 du 14 août 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-201-base-perception-tva-9c2f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-201-maatstaf-heffing-btw-0c78"
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# Base de perception

**Numéro**

E.T.12.201

**Date**

14 août 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.201 dd. 14.08.1973**

**Revue de la TVA, n° 15, page 188**

*Base de perception - Prix et charges*

La rémunération qu'un tenancier de café reçoit d'une brasserie parce qu'il s'approvisionne en bières auprès de son fournisseur habituel qui est un client de la brasserie, n'est pas un rabais de prix vu qu'elle n'est pas accordée au cafetier par son fournisseur.

L'octroi de cette rémunération ne rend pas la taxe exigible.

Si, toutefois, la rémunération était payée en nature (une fourniture de meubles par exemple), il s'agirait alors d'une livraison à titre onéreux qui est soumise à la taxe.