--- title: "Décision TVA E.T.12.129 · Biens meubles par nature, bien meuble par nature" description: "Biens meubles par nature, bien meuble par nature. Décision TVA n° E.T.12.129 du 13 octobre 1972 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-129-biens-meubles-nature-bien-meuble-3a28" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-129-roerende-goederen-aard-waarborgverplichting-roerend-898d" --- # Biens meubles par nature, bien meuble par nature **Numéro** E.T.12.129 **Date** 13 octobre 1972 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **DECISION ET12129** **Décision n° E.T. 12129 dd. 13.10.1972** **Revue de la TVA, n° 10, page 61** [Voir aussi la décision n° E.T. 65.063 dd. 23.12.1992.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-063-reparation-biens-consommation-cadre-garantie-8877) [Voir aussi la décision n° E.T. 16.252 dd. 21.11.1973.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-252-biens-services-gratuits-garantie-reparation-5f8b) *Biens meubles par nature* Lorsqu'un bien ou une prestation de services sont fournis gratuitement par un assujetti en exécution d'une clause de garantie à laquelle celui-ci est tenu, l'opération échappe à la T.V.A. sans que soit mise en cause la déduction des taxes que l'assujetti a acquittées pour l'acquisition des biens et des services utilisés pour satisfaire à cette obligation de garantie. Quand un bien fait l'objet de plusieurs transmissions successives donnant toutes lieu à une obligation de garantie, la somme réclamée par chacun à son fournisseur ou, directement à un fournisseur précédent, pour se couvrir des frais qu'il a dû assumer pour remplir sa propre obligation de garantie, a le caractère d'une indemnité qui échappe à ce titre à la taxe. Par contre, si le fournisseur d'un bien ou d'un service porte en compte le prix de sa prestation sans être tenu lui-même à une obligation de garantie, la T.V.A. est due, en principe, sur la somme réclamée qui constitue alors le prix d'une opération imposable. Toutefois, si le fournisseur n'est pas tenu personnellement à la garantie envers son client, mais qu'en raison d'une convention collective passée entre le constructeur ou l'importateur général et l'ensemble des distributeurs, il s'est obligé à fournir gratuitement au client la réparation ou le bien que celui-ci est en droit d'exiger compte tenu de la clause de garantie inscrite dans son contrat d'achat, la somme que le fournisseur reçoit pour le couvrir des frais qu'il a exposés est aussi considérée comme une indemnité qui échappe à la taxe. Le fournisseur qui, en vertu de ce qui précède, ne doit pas compter la T.V.A. sur la somme qu'il réclame à titre d'indemnité doit justifier la non-application de la taxe en détaillant sur le document qu'il adresse à son débiteur les différents éléments (forfait d'heures - nature des pièces livrées, *etc* ...) qui justifient le montant de l'indemnité dont il réclame le paiement. ## Doctrine administrative 17 [Fiches de commentaire administratif 15](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-129-biens-meubles-nature-bien-meuble-3a28/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-129-biens-meubles-nature-bien-meuble-3a28/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET65063 Décision n° E.T. 65063 dd. 23.12.1992 Revue de la TVA, n° 102, p. 182-184, n° 963 Voir aussi la décision n° E.T. 12.129 dd. 13.10.1972. Réparation de biens de consommation dans le cadre d'une garantie complémentaire par le vendeur - Perception de la T.V.A. A coté de l'obligation légale habituelle de garantie à laquelle les vendeurs de biens de consommation sont tenus (v. décembre du 13 … » [Réparation de biens de consommation dans le cadre d'une garantie complémentaire](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-063-reparation-biens-consommation-cadre-garantie-8877) Décision administrative 23.12.1992 [Voir les 17 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-129-biens-meubles-nature-bien-meuble-3a28/documents)