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title: "Décision TVA E.T.12.114 · Emballage consigné"
description: "Emballage consigné. Décision TVA n° E.T.12.114 du 30 avril 1974 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-114-emballage-consigne-tva-8661"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-12-114-maatstaf-heffing-btw-6601"
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# Emballage consigné

**Numéro**

E.T.12.114

**Date**

30 avril 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.12.114 dd. 30.04.1974**

**Revue de la TVA, n° 17, page 322**

*Emballage consigné.*

Pour que les frais d'emballage ne fassent pas partie de la base d'imposition, il faut que les conditions suivantes soient réunies:

1° il doit s'agir d'emballages ordinaires et usuels;

2° il doit être convenu que ces emballages doivent ou peuvent être renvoyés et que le client a droit à un remboursement s'il les renvoie (v. [art. 28, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) , du Code).

En ce qui concerne la rédaction de la facture, l'administration considère que la mention "emballage consigné" ou une mention semblable, apposée en regard du montant porté en compte à titre de frais d'emballage, justifie à suffisance de droit la non-perception de la taxe sur ces frais, pour autant que cette mention reflète bien l'intention des parties.

## Textes cités

1

[CTVA art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) 1 occurrence

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-114-emballage-consigne-tva-8661/documents?type=commentaire)

« … preuve que les emballages peuvent ou doivent être renvoyés et que le client a droit au remboursement, peut découler de la mention sur la facture « emballage consigné » ou une mention semblable apposée en regard du montant porté en compte à titre d'emballage ( décision n° E.T. 12.114 du 30.04.1974 ). En revanche, les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels font partie de la base d’imposition dans les cas suivants : La somme qui est portée en compte par le vendeur à l'acheteur pour l'utilisation d'emballages ordinaires et … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-114-emballage-consigne-tva-8661/documents)