--- title: "Décision TVA E.T.119.844 · Membres du groupe des quatre" description: "Membres du groupe des quatre. Décision TVA n° E.T.119.844 du 22 avril 2011 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-119-844-membres-groupe-quatre-seuil-concernant-ce68" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-119-844-leden-groep-vier-aankoopdrempel-intracommunautaire-063a" --- # Membres du groupe des quatre · membres du groupe des quatre - seuil concernant les acquisisions intracommunautaires **Numéro** E.T.119.844 **Date** 22 avril 2011 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 44 paragraphes Cette décision est abrogée et **remplacée,** à partir du 01.01.2020, par la [circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38) **Décision TVA, n° E.T.119.844, dd. 22.04.2011** *Membres du groupe des quatre.* *Calcul du seuil d'acquisition de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1er, 2ème alinéa, 2°, 1er alinéa, b), du Code de la TVA* Les membres du groupe des quatre qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens en Belgique ne doivent les soumettre à la TVA que s'ils dépassent par leur achat le seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1er, 2ème alinéa, 2°, 1er alinéa, b), du Code de la TVA, ou s'ils l'ont dépassé durant l'année civile en cours ou pendant l'année civile précédente, ou s'ils ont opté pour soumettre à la TVA toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens en Belgique. Sont considérés comme membres du groupe des quatre : · les entreprises agricoles soumises au régime forfaitaire agricole visé à l'[article 57 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57).; · les petites entreprises tombant sous le régime de la franchise visé à l'[article 56, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56); · les assujettis qui effectuent exclusivement des activités exemptées par l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour lesquelles ils ne disposent d'aucun droit à déduction; · les personnes morales non assujetties. Les modifications apportées aux articles [25ter, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) et [42, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), du Code de la TVA par la Loi du 29 décembre 2010 modifiant, à partir du 1er janvier 2011, le Code de la TVA (M.B. du 31 décembre 2010, 4ème édition) n'ont aucun impact sur le calcul du seuil des acquisitions intracommunautaires de biens pour les membres du groupe des quatre. Pour plus de clarté, il est donné ci-après un aperçu complet de la manière dont doit être calculé le seuil de 11.200 EUR d'acquisitions intracommunautaires. Pour le calcul du seuil de 11.200 EUR, il doit être tenu compte de toutes les acquisitions intracommunautaires de biens au sens de l'article 25ter, § 1er, 1er alinéa, du Code de la TVA, à l'exclusion: 1\. des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'[article 8bis, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis). 2\. des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise visés à l'[article 1er, § 6, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1). 3\. des acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison à l'intérieur du pays par un assujetti serait exemptée par l'[article 42, §§ 1er et 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42). qui sont taxables en vertu de l'[article 25ter du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), mais exemptées par l'[article 40, § 1er, 1°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens exemptées par l'[article 42, § 3, 1° à 8°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42). Exemple: a) L'ambassade d'un pays tiers en Belgique achète 5 ordinateurs à un assujetti allemand qui expédie ces biens au départ de son établissement en Allemagne à destination des locaux de l'ambassade (par hypothèse, il est supposé dans cet exemple que le fournisseur n'a pas dépassé le seuil des ventes à distance). L'acquisition intracommunautaire des ordinateurs par l'ambassade est taxable en vertu de l'[article 25ter du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) mais exemptée par l'article 42, § 3, 1er alinéa, 1°, du Code de la TVA. b) Une commune belge achète un bateau de sauvetage et d'assistance en mer auprès d'un assujetti français. Une firme spécialisée agissant pour le compte de l'acheteur réceptionne le bateau au chantier naval en France et l'amène en Belgique. L'acquisition intracommunautaire du bateau est taxable en vertu de l'[article 25ter du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) mais exemptée par l'article 40, § 1er, 1°, a, du Code de la TVA (puisque la livraison des mêmes biens à l'intérieur du pays serait exemptée par l'article 42, § 1er, 1er alinéa, 1°, b), du Code de la TVA). Dans ces deux exemples il ne doit pas être tenu compte de ces acquisitions intracommunautaires de biens pour le calcul du seuil de 11.200 EUR; 4\. des acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas taxables en vertu de l'article 25ter, § 1er, 2ème alinéa, 4°, du Code de la TVA. Il s'agit des acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, d'objets de collection et d'antiquités, lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B de la directive 94/5/CE, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport conformément au régime particulier prévu au titre C de la même directive. Exemple : a) Un avocat établi en Belgique qui effectue exclusivement des activités exemptées par l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour lesquelles il n'a aucun droit à déduction achète une voiture d'occasion à un garagiste néerlandais qu'il va lui-même chercher aux Pays-Bas. Le véhicule est vendu sous le régime de la marge bénéficiaire. L'avocat effectue en Belgique une acquisition intracommunautaire d'un bien à titre onéreux qui n'est pas taxable conformément à l'article 25ter, § 1er, 2ème alinéa, 4°, du Code de la TVA. b) Un musée établi en Belgique qui effectue exclusivement des activités exemptées par l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour lesquelles il n'a aucun droit à déduction achète un objet d'antiquité auprès d'un organisateur de ventes aux enchères publiques britannique. Un transporteur, agissant pour le compte du musée, vient chercher le bien au Royaume Uni. La livraison de l'objet d'antiquité est soumise au régime particulier des ventes aux enchères publiques. Le musée effectue en Belgique une acquisition intracommunautaire d'un bien à titre onéreux qui n'est pas taxable conformément à l'article 25ter, § 1er, 2ème alinéa, 4°, du Code de la TVA. Dans ces deux exemples il ne doit pas être tenu compte de ces achats pour le calcul du seuil de 11.200 EUR; Pour le calcul du seuil de 11.200 EUR il ne faut pas non plus tenir compte des opérations suivantes : · des acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison est effectuée par des particuliers ou des personnes morales non assujetties; · des acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels la franchise prévue par les articles [282](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-282) à 292 de la directive 2006/112/CE est appliquée dans l'Etat membre de livraison (livraison effectuée par une petite entreprise tombant sous le régime de la franchise) ; · des achats de biens dont la livraison est réputée se situer en Belgique : o parce qu'elle relève du régime particulier des ventes à distance ([article 15, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15)); o parce qu'il s'agit d'une livraison avec installation ou montage en Belgique par le fournisseur ou pour son compte (article 15, § 2, 2ème alinéa, 2°, du Code de la TVA) ; o parce qu'il s'agit d'une livraison localisée conformément à l'article 15, § 2, 2ème alinéa, 4°, du Code de la TVA (livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, livraison d'électricité ou livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement). Enfin, l'administration accepte que, pour le calcul du seuil de 11.200 EUR, il ne soit pas non plus tenu compte des acquisitions intracommunautaires de biens qui sont exemptées par l'[article 40, § 1er, 1°, a), du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) parce que la livraison des mêmes biens serait exemptée par l'[article 44, § 2, 13° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) si elle avait lieu en Belgique. Pour que l'acquisition intracommunautaire des biens puisse être exemptée par l'[article 40, § 1er, 1°, a), du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40), il faut d'une part que la livraison dans l'Etat membre de départ soit exemptée par l'[article 136 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-136) parce que le fournisseur, au moment de l'achat, a affecté les biens pour une activité exemptée et n'a pas pu bénéficier d'aucun droit à déduction et d'autre part que ces biens soient utilisés pour une activité qui, si elle avait lieu en Belgique, serait également exemptée et n'ouvrirait pas droit à déduction. Exemple: Un médecin établi en Belgique qui exerce uniquement des activités exemptées par l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour lesquelles il n'a aucun droit à déduction achète un appareil médical à un collègue établi dans un autre Etat membre. Il se charge lui-même du transport. Le médecin établi dans l'autre Etat membre a utilisé cet appareil exclusivement pour son activité médicale, qui est exemptée dans cet Etat membre ([article 132, paragraphe 1, c), de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132)) et n'a bénéficié pour cet appareil d'aucun droit à déduction. La livraison de l'appareil est exemptée dans l'Etat membre de départ par l'[article 136 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-136). Si elle avait été exercée en Belgique, cette activité médicale aurait été exemptée par l'[article 44, § 1er, 2°, du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et n'aurait pas ouvert droit à déduction. Dans ces circonstances, l'acquisition intracommunautaire de l'appareil est taxable en vertu de l'[article 25ter du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) mais exonérée par l'[article 40, § 1er, 1°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40). Il ne doit pas être tenu compte de cette acquisition intracommunautaire de biens pour le calcul du seuil de 11.200 EUR. ## Textes cités 13 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 6 occurrences [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 5 occurrences [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 4 occurrences [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 3 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 136](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-136) 2 occurrences [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 1 occurrence [CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 1 occurrence [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence [CTVA art. 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) 1 occurrence [CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 132](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 282](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-282) 1 occurrence directive TVA 2006/112 art. 292 1 occurrence