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title: "Décision TVA E.T.118.288 · Assujettissement, Administrateurs"
description: "Assujettissement, Administrateurs, Personnes morales, personne morale. Décision TVA n° E.T.118.288 du 27 avril 2010 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-118-288-assujettissement-administrateurs-personnes-morales-tva-5def"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-118-288-belastingplicht-bestuurders-zaakvoerders-vereffenaar-btw-a528"
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# Assujettissement, Administrateurs, Personnes morales, personne morale

**Numéro**

E.T.118.288

**Date**

27 avril 2010

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.118.288 dd. 27.04.2010**

IMPORTANT: Voir également la [décision n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-tva-b985)

*Assujettissement - Administrateurs - Personnes morales*

Les administrateurs, gérants et liquidateurs - personnes physiques - de sociétés apparaissent vis-à-vis des tiers comme des organes de la personne morale qu'ils représentent et n'agissent dès lors pas de manière indépendante au sens de l'[article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-9) du Conseil du 28 novembre 2006.

Il en résulte que, lorsqu'ils agissent dans l'exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission et ne sont dès lors pas des assujettis à la TVA pour les tâches accomplies dans ce cadre.

Quant à elles, et contrairement aux personnes physiques, les personnes morales qui agissent comme administrateur, gérant ou liquidateur, sont en principe des assujettis à la TVA, bien que, pour des raisons pratiques, l'Administration n'exige\[1\] pas leur identification à la TVA. Si ces personnes morales souhaitent soumettre à la TVA leurs opérations en tant qu'administrateur, gérant ou liquidateur, ce choix vaut pour toutes les opérations qu'elles effectuent comme tel.

Le choix précité est en principe irrévocable, à moins que la personne morale concernée n'apporte la preuve irréfutable d'un changement radical de la situation de son entreprise, qui justifie la modification de son choix initial. Elle doit alors rédiger un courrier motivé adressé au contrôle de TVA compétent, qui prendra une décision à ce sujet.

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 art. 9](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-9) 1 occurrence

## Doctrine administrative

2

[Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-118-288-assujettissement-administrateurs-personnes-morales-tva-5def/documents?type=decisions-administratives)

« … les mandats exercés par les administrateurs–personnes morales. Ce n’est qu’en apportant la preuve d'un changement radical de la situation de leur entreprise, que ces personnes morales pouvaient revenir sur ce choix en s’adressant au contrôle TVA compétent ( Décision n° E.T. 118.288 du 27.04.2010). 2. Dans sa décision n° E.T. 125.180 du 20.11.2014, l’administration avait déjà supprimé ce système optionnel, qui avait été formellement critiqué par les services de la Commission Européenne. En vertu de cette décision, les … »

[Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement, assujettissement](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-850-personnes-morales-agissent-qualite-administrateur-c3be) Décision administrative 30.03.2016

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-118-288-assujettissement-administrateurs-personnes-morales-tva-5def/documents)