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title: "Décision TVA E.T.116.207 · Régime de faveur pour invalides et handicapés"
description: "Régime de faveur pour invalides et handicapés. Décision TVA n° E.T.116.207 du 5 mai 2009 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-207-regime-faveur-invalides-handicapes-0e33"
lang: "fr"
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# Régime de faveur pour invalides et handicapés

**Numéro**

E.T.116.207

**Date**

5 mai 2009

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.116.207 dd. 05.05.2009**

## Régime de faveur pour invalides et handicapés - Immatriculation dans le répertoire de la DIV

Conformément aux dispositions légales en matière de TVA et ce, contrairement à celles relatives à la taxe de circulation, le bénéfice des avantages fiscaux est notamment subordonné à la condition que le véhicule soit immatriculé au nom de la personne invalide ou handicapée, ou de son représentant légal si cette personne est âgée de moins de 18 ans ou placée sous statut de minorité prolongée.

En ce qui concerne l'usage du véhicule par ledit représentant responsable, il est renvoyé du reste à la mesure de tolérance exposée dans la [circulaire n° AFER 15/2004](https://juriel.be/fr/circulaires/15-2004-afer-arec-ir-iv-taxe-d0f9) du 10 mars 2004.

Lorsque le véhicule est immatriculé au nom du représentant responsable de l'enfant mineur d'âge, le véhicule doit, à moins que l'enfant soit placé sous statut de minorité prolongée, être immatriculé au nom de celui-ci dès qu'il atteint sa majorité. Toutefois, dans ce cas, l'administration admet le maintien de l'immatriculation au nom du représentant légal jusqu'au moment où le véhicule concerné sera remplacé.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-207-regime-faveur-invalides-handicapes-0e33/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-207-regime-faveur-invalides-handicapes-0e33/documents?type=circulaires)

« … de l’exécution de tous les actes juridiques relatifs au véhicule, que la personne invalide ou handicapée ne peut pas poser elle-même du fait de son incapacité. (3) Le véhicule doit être inscrit au nom de l’invalide ou au nom de son représentant légal (voir E.T.116.207 du 05.05.2009 ). Tenant compte de ceci, l’administration accepte que le véhicule soit utilisé sans la présence de l’enfant invalide ou handicapé, mineur d’âge ou placé sous statut de minorité prolongée, pour autant que : - le véhicule soit utilisé par le représentant … »

[Circulaire 2019/C/23 relative à la notion d’«utilisation comme moyen de locomotion personnel»](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-23-notion-utilisation-comme-moyen-locomotion-59d9) Circulaire 13.03.2019

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-207-regime-faveur-invalides-handicapes-0e33/documents)