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title: "Décision TVA E.T.116.111/2 · Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis"
description: "Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis. Décision TVA n° E.T.116.111/2 du 27 juin 2013 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-111-2-application-tva-redevances-payees-avis-6966"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-116-111-2-toepassing-btw-bijdragen-betaald-adviezen-96ae"
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# Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis · Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d’éthique dans le cadre des essais cliniques.

**Numéro**

E.T.116.111/2

**Date**

27 juin 2013

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA, n° E.T.116.111/2, dd. 27.06.2013**

*Opérations imposables.*

*Avis émis par des comités d'éthique.*

*Essais cliniques.*

**Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d'éthique dans le cadre des essais cliniques.**

Aux termes de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis et d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, les promoteurs de ces expérimentations en l'occurrence, les entreprises pharmaceutiques, doivent, avant tout lancement d'expérimentations ou d'essais cliniques, disposer d'un avis favorable rendu par le comité d'éthique compétent.

Cette demande d'autorisation est subordonnée au paiement, par les promoteurs concernés, de redevances forfaitaires fixées par arrêtés royaux, audit comité d'éthique lequel est, en principe, attaché à l'hôpital (expérimentation monocentrique) ou à l'un des hôpitaux (expérimentation multicentrique) au sein duquel/desquels les essais cliniques sont réalisés.

De telles redevances sont dès lors taxables au même titre que la rémunération qui est payée par les entreprises pharmaceutiques aux hôpitaux pratiquant les essais cliniques et peuvent de ce fait bénéficier du régime particulier mis en place par la décision n° E.T.116.111 du 21 février 2011.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-111-2-application-tva-redevances-payees-avis-6966/documents?type=commentaire)

« … dès lors, taxable (décision n° E.T. 116.111 du 21.02.2011). Il en va de même de la redevance payée par les entreprises pharmaceutiques au comité d’éthique attaché à l’hôpital ou à l’un des hôpitaux au sein duquel/desquels les essais cliniques sont réalisés ( décision E.T. 116.111/2 du 27.06.2013 ). Pour encore plus d’exemples, veuillez consulter la circulaire 2022/C/61 du 22.06.2022 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers – FAQ (n° E.T. … »

[Les prestations des établissements de soins (15.08.2026 )](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-4ac3) Commentaire administratif 10.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-111-2-application-tva-redevances-payees-avis-6966/documents)