--- title: "Décision TVA E.T.114.588 · Assujetti, Régime de la franchise de taxe" description: "Assujetti, Régime de la franchise de taxe, Notes et reçus. Décision TVA n° E.T.114.588 du 1er décembre 2008 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-114-588-assujetti-regime-franchise-taxe-notes-09ba" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-114-588-belastingplichtige-vrijstellingsregeling-belasting-rekeningen-50cb" --- # Assujetti, Régime de la franchise de taxe · Assujetti - Régime de la franchise de taxe - Notes et reçus **Numéro** E.T.114.588 **Date** 1er décembre 2008 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Décision TVA, n° E.T.114.588 dd. 01.12.2008** *Cette décision est abrogée par la* [*décision TVA n° E.T.127.190 dd. 26.11.2014*](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-190-systeme-caisse-enregistreuse-sce-regime-6ca1) *Assujetti* *Régime de la franchise de taxe* *Notes et reçus* Circulaire n° 6 du 27 avril 1999 concernant l'obligation de délivrance d'une note ou d'un reçu. Lorsqu'il effectue des opérations visées à l'[article 22, § 1er , 1°, 2° et 3° de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est tenu de délivrer à son client une note ou un reçu. Cette note ou ce reçu est un document de contrôle qui est destiné à constater l'exécution d'une prestation au moment où elle se produit et à vérifier la perception de la taxe. Etant donné que l'assujetti qui bénéficie du régime particulier de la franchise de taxe visé à l'[article 56, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) ne peut pas porter de TVA en compte à ses clients pour les opérations qu'il réalise et qu'il ne doit pas verser de TVA au Trésor, l'administration admet que cet assujetti ne doit pas délivrer de souche ou de reçu. Cet assujetti franchisé peut toutefois délivrer une note ou un reçu mais il doit alors faire apparaître sur ce document son numéro de TVA (sans les lettres BE), la mention « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe » et la mention « montant (TVA non applicable) » au lieu de la mention « montant (TVA comprise) ». ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-114-588-assujetti-regime-franchise-taxe-notes-09ba/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-114-588-assujetti-regime-franchise-taxe-notes-09ba/documents?type=commentaire) « … amples informations peuvent être obtenues sur le site d’information www.systemedecaisseenregistreuse.be. Tous les commentaires administratifs qui vont à l’encontre de la présente circulaire sont abrogés. L’attention est en particulier attirée sur : - la décision n° E.T.114.588 du 01.12.2008 ; - la décision n° E.T.118.066 du 09.03.2010 et l’erratum-addendum y relatif du 11.06.2010, de même que sa prolongation par la décision n° E.T.123.472 du 30.11.2012 ; - la décision n° E.T.127.735 du 02.03.2015 ; - la décision n° E.T.127.736 du … » [Circulaire 2017/C/70 concernant le système de caisses enregistreuses](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-70-concernant-systeme-caisses-enregistreuses-instrument-dc09) Circulaire 06.11.2017 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-114-588-assujetti-regime-franchise-taxe-notes-09ba/documents)