--- title: "Décision TVA E.T.113.146 · Localisation de la prestation de services" description: "Localisation de la prestation de services, Opération hors champ de la TVA. Décision TVA n° E.T.113.146 du 13 août 2007 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-146-localisation-prestation-services-operation-hors-bf55" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-113-146-plaats-dienst-handeling-buiten-toepassingsgebied-dc82" --- # Localisation de la prestation de services · Localisation de la prestation de services,Opération hors champ de la TVA,Prestations d'intermédiaires,Cartes téléphoniques prépayées **Numéro** E.T.113.146 **Date** 13 août 2007 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET113146** **Décision n° E.T.113.146 dd. 13.08.2007** *Localisation de la prestation de services - Opération hors champ de la TVA - Prestations d'intermédiaires - Cartes téléphoniques prépayées* Le point 71 de la [circulaire AFER n° 41/2004](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) du 20 décembre 2004 relative au nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées doit être remplacé par le texte suivant : > « Lorsqu'un intermédiaire établi à l'étranger intervient dans la commercialisation de cartes téléphoniques prépayées d'un opérateur en télécommunication établi en Belgique, sa prestation de services est en principe localisée à l'étranger, conformément à l'[article 43 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-43) du Conseil du 28 novembre 2006 ([article 21, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)). > > En effet, la vente de cartes téléphoniques prépayées doit être considérée comme une opération sortant du champ d'application de la TVA et la prestation d'un intermédiaire dans une telle opération ne peut donc être localisée conformément à l'[article 44](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-44) de cette directive ([article 21, § 3, 8°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)), puisque l'intervention dans une opération hors champ n'est pas visée par cette disposition. > > Toutefois, dans la mesure où certains Etats membres ne partagent pas la position de la Belgique quant au régime TVA applicable aux ventes de cartes téléphoniques prépayées, il est possible que certaines prestations de services d'intermédiaires établis à l'étranger soient localisées en Belgique au regard de la législation de ces Etats membres. > > Même dans cette hypothèse, il convient de s'en tenir au premier alinéa du présent point 71. > > Les opérateurs belges en télécommunication ne seront dès lors jamais tenus d'acquitter la TVA belge sur les commissions payées à leurs intermédiaires établis à l'étranger, ce qui permet du reste d'arriver à une égalité de traitement par rapport aux intermédiaires belges du circuit de commercialisation (v. le régime de simplification prévu au Chapitre III, section G, de la présente circulaire). » ## Textes cités 3 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 2 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 43](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-43) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 44](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-146-localisation-prestation-services-operation-hors-bf55/documents?type=circulaires) « CIRC 41/2004 CIRC 41/2004 Circulaire n° AFER 41/2004 (E.T.103.375) dd. 20.12.2004 NOUVEAU REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE TVA AUX CARTES TELEPHONIQUES PREPAYEES Voir aussi les décisions n° E.T.108.690 dd. 11.01.2005, E.T.108.686 dd. 19.01.2005 et E.T.113.146 dd. 13.08.2007 . Objet 1. La présente circulaire commente les changements qui doivent être apportés au régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées, afin de tenir compte de l'évolution et de la diversification des services offerts par le secteur des … » [Régime de TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) Circulaire 20.12.2004 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-146-localisation-prestation-services-operation-hors-bf55/documents)