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title: "Décision TVA E.T.113.117 · Régime de faveur au profit des invalides"
description: "Régime de faveur au profit des invalides, Invalide ou handicapé. Décision TVA n° E.T.113.117 du 27 octobre 2008 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-117-regime-faveur-profit-invalides-invalide-b0a4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-113-117-gunstregeling-in-voordeel-invaliden-invalide-7747"
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# Régime de faveur au profit des invalides · Régime de faveur au profit des invalides - Invalide ou handicapé - Restitution de la taxe

**Numéro**

E.T.113.117

**Date**

27 octobre 2008

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.113.117 dd. 27.10.2008**

*Régime de faveur au profit des invalides*

*Invalide ou handicapé*

*Restitution de la taxe*

Dans le cadre du SEPA (voir application SEPA sur l'intranet), les documents n°s 714 2, 714 3 et 716 ont fait l'objet d'une mise à jour en manière telle qu'y apparaissent dorénavant les codes IBAN et BIC du compte bancaire sur lequel la restitution de la TVA peut s'effectuer. En outre, le document 716 a fait l'objet de quelques adaptations supplémentaires.

Les nouvelles versions desdits documents seront placées sur l'intranet (application Finform) dans les plus brefs délais. Les services compétents pour l'application du régime de faveur accordé aux personnes invalides et handicapées les utiliseront donc aussitôt.