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title: "8a7bff82 · E.T.113.117 · 13 juillet 2011 · Décision TVA E.T.113.117 · Avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes invalides ou handicapées"
description: "Avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes. Décision TVA n° E.T.113.117 du 13 juillet 2011 de l'administration fiscale belge. Réf. 8a7bff82."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-117-avantages-fiscaux-certaines-categories-personnes-8a7b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-113-117-fiscale-voordelen-bepaalde-categorieen-invaliden-4031"
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# Avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes invalides ou handicapées · avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes invalides ou handicapées - utilisation d’une camionnette

**Numéro**

E.T.113.117

**Date**

13 juillet 2011

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.113.117 dd. 13.07.2011**

*Avantages fiscaux pour certaines catégories de personnes invalides ou handicapées*

*Utilisation d'une camionnette*

Les services centraux de l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de la fiscalité - Secteur TVA ont réexaminé les conditions d'octroi des avantages fiscaux prévus à l'égard de certaines catégories de personnes invalides ou handicapées, qui utilisent une camionnette pour les besoins de leur locomotion personnelle.

A cet égard, il a été décidé d'inclure désormais les camionnettes non pourvues de vitres latérales aux véhicules concernés par le régime de faveur dont il s'agit. Il reste toutefois bien entendu que les conditions d'application d'un tel régime sont identiques à celles exigées pour les camionnettes pourvues de vitres latérales.

Les services centraux concernés ont également décidé de confier dorénavant la décision finale des dossiers « camionnettes » aux directions régionales compétentes. Par conséquent, l'accord desdits services centraux ne sera désormais plus requis en cas d''acquisition d'une camionnette, pourvue ou non de vitres latérales, par une personne pouvant bénéficier du régime de faveur.

Le document n° 716 sera prochainement mis à jour en fonction des modifications exposées ci avant.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-117-avantages-fiscaux-certaines-categories-personnes-8a7b/documents?type=commentaire)

« … lents (ce qu'on appelle aussi les « voitures sans permis »). Dans des situations exceptionnelles, des avantages fiscaux peuvent être octroyés pour une camionnette pourvue de vitres latérales, à l’instar des camionnettes non pourvues de telles vitres (voir décision n° E.T. 113.117 du 13.07.2011 ). C’est le cas si l’utilisation d'une camionnette est justifiée pour les besoins de la locomotion personnelle de la personne en situation de handicap. Une attestation du médecin doit le confirmer (par exemple, l’état de santé de la personne ne permet pas … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-113-117-avantages-fiscaux-certaines-categories-personnes-8a7b/documents)