--- title: "Décision TVA E.T.112.070/2 · Assurances crédit" description: "Assurances crédit, Perte totale ou partielle de la créance sur le prix. Décision TVA n° E.T.112.070/2 du 10 août 2007 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-112-070-2-assurances-credit-perte-totale-partielle-5b79" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-112-070-2-kredietverzekeringen-geheel-gedeeltelijk-verlies-f964" --- # Assurances crédit · Assurances crédit,Perte totale ou partielle de la créance sur le prix,Ayant droit à la restitution de la taxe **Numéro** E.T.112.070/2 **Date** 10 août 2007 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes Cette décision est **abrogée** à partir du **01.01.2025** par la [Circulaire 2024/C/80 du 11.12.2024](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-80-concernant-droit-restitution-chef-compagnies-2bd0) *concernant relative au droit à restitution dans le chef des compagnies d’assurance-crédit et des bénéficiaires de ces contrats d’assurance-crédit en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix* *Assurances crédit - Perte totale ou partielle de la créance sur le prix - Ayant droit à la restitution de la taxe* Conformément à la [décision n° E.T. 112.070](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-112-070-assurances-credit-tva-assurance-8d07) du 15 mai 2007, dans la mesure où les compagnies d'assurance-crédit sont totalement subrogées dans les droits des assurés, elles peuvent exercer le droit à restitution prévu à l'[article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) en lieu et place desdits assurés. Ceci n'est évidemment valable qu'à la condition que les contrats d'assurance-crédit n'excluent pas la taxe sur la valeur ajoutée de leur champ d'application. En effet, si c'est seulement le montant hors TVA des créances qui fait l'objet d'une garantie contre les pertes subies du fait de l'insolvabilité des clients des assurés, les compagnies d'assurance-crédit ne sont subrogées dans les droits des assurés qu'à concurrence de ce montant hors TVA et elles ne sont dès lors pas habilitées à exercer un quelconque droit à restitution de la taxe en lieu et place de ceux-ci. ## Textes cités 1 [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-112-070-2-assurances-credit-perte-totale-partielle-5b79/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-112-070-2-assurances-credit-perte-totale-partielle-5b79/documents?type=circulaires) « … en annexe, une copie de toutes les factures relatives à ces créances ainsi qu'une copie du contrat d'assurance-crédit conclu entre les parties. Ces documents permettront à l'administration d'exclure tout problème de double restitution. Par ailleurs, la décision n° E.T.112.070/2 du 10.08.2007 précise que dans l’hypothèse où seul le montant hors TVA des créances fait l'objet d'une garantie contre les pertes subies du fait de l'insolvabilité des clients des assurés, les compagnies d'assurance-crédit ne sont subrogées dans les droits des assurés … » [Circulaire 2024/C/80 concernant relative au droit à restitution (abrogée)](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-80-concernant-droit-restitution-chef-compagnies-2bd0) Circulaire 11.12.2024 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-112-070-2-assurances-credit-perte-totale-partielle-5b79/documents)