--- title: "Décision TVA E.T.111.834 · Base d'imposition, Montant des dépenses engagées" description: "Base d'imposition, Montant des dépenses engagées. Décision TVA n° E.T.111.834 du 19 octobre 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-834-base-imposition-montant-depenses-engagees-ca88" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-111-834-maatstaf-heffing-bedrag-gedane-uitgaven-7373" --- # Base d'imposition, Montant des dépenses engagées · Base d'imposition,Montant des dépenses engagées,Utilisation d'un bien d'investissement pour les besoins privés,Biens immeubles,Arrêt Seeling,Circulaire no 5 du 31 janvier 2005 **Numéro** E.T.111.834 **Date** 19 octobre 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **DECISION ET111834** **Décision n° ET111834 dd. 19.10.2006** *Base d'imposition - Montant des dépenses engagées - Utilisation d'un bien d'investissement pour les besoins privés - Biens immeubles - Arrêt Seeling - Circulaire n° 5 du 31 janvier 2005* Le point 3.5 de la [circulaire AFER n° 5 du 31 janvier 2005](https://juriel.be/fr/circulaires/5-2005-afer-base-imposition-bien-immeuble-4b07), qui commente les conséquences pratiques de l'arrêt rendu le 8 mai 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire [C-269/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-00-arret), Wolfgang Seeling c. Finanzamt Starnberg, prévoit que le montant des dépenses engagées par un assujetti pour l'utilisation à des fins privées d'un bien d'investissement immeuble correspond annuellement à un quinzième de la partie du prix du bien utilisé à des fins privées. Ce mode de détermination de la base imposable de l'utilisation à des fins privées d'un bien d'investissement immeuble avait été critiqué par la doctrine et même rejeté par une certaine jurisprudence (v. notamment le jugement du Tribunal de Première Instance de Mons du 8 août 2006). Quoi qu'il en soit, cette position administrative vient d'être confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 septembre 2006 dans l'affaire [C- 72/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret) , Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny c. Finanzamt Landshut, la Cour dit pour droit que l'[article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-11) du Conseil du 17 mai 1977, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'utilisation privée d'une partie d'un immeuble affecté en totalité par l'assujetti à son entreprise, soit fixée à une fraction des coûts d'acquisition ou de construction de l'immeuble, déterminée en fonction de la durée de la période de régularisation des déductions en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue conformément à l'[article 20](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-20) de ladite directive. ## Textes cités 4 [6e directive 77/388 art. 11](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-11) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 20](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-20) 1 occurrence [C-269/00, arrêt du 8 mai 2003](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-00-arret) 1 occurrence [C-72/05, arrêt du 14 septembre 2006](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret) 1 occurrence