--- title: "Décision TVA E.T.111.708 · Droit à déduction, droit à déduction de la TVA" description: "Droit à déduction, droit à déduction de la TVA. Décision TVA n° E.T.111.708 du 3 octobre 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-708-droit-deduction-tva-5ba8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-111-708-recht-aftrek-btw-4ca5" --- # Droit à déduction, droit à déduction de la TVA **Numéro** E.T.111.708 **Date** 3 octobre 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Décision TVA n° E.T.111.708 dd. 03.10.2006** *Droit à déduction - Biens immeubles - Travaux d'assainissement et de dépollution de terrains* Les travaux d'assainissement et de dépollution d'un terrain doivent s'analyser comme des travaux de réparation, d'entretien ou de remise en état d'un bien d'investissement. Ils ne constituent donc pas des opérations qui tendent ou concourent à la constitution, la transformation ou l'amélioration de biens d'investissement au sens de l'[article 7,alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art7) du 10 décembre 1969relatif aux déductions pour l'application de la TVA. En ce qui concerne la déduction des taxe sayant grevé ces travaux, on peut utilement se référer à la réponse apportée par Monsieur le Ministre des Finances à la [question parlementaire n° 1346 du 27 juin 2006](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1346-deduction-tva-travaux-assainissement-sites-53d2) de Monsieur le Représentant Melchior Wathelet (Bull. Q.R., Ch. Repr. 2006-2007, n° 133, 4septembre 2006, pp 26245 à 26247) et qui est reproduite ci-dessous. > « La question posée par l'honorable Membre doit être examinée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et, en particulier, des arrêts rendus le 6 avril 1995 et 8 juin 2000 par cette Cour, dans les affaires [C-4/94](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-94-arret), BLP Group plc et [C-98/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-98-arret), Midland Bank plc. > > Cette jurisprudence nous enseigne que, pour ouvrir droit à déduction, les biens ou les services fournis à l'assujetti doivent présenter un lien direct et immédiat avec des opérations en aval taxées et ce quel que soit le but ultime poursuivi par l'assujetti. > > La Cour a précisé par ailleurs que ce principe du lien direct et immédiat implique que les éléments du coût des opérations en aval doivent normalement avoir pris naissance avant que l'assujetti n'ait effectué ces opérations en aval. Toutefois, à défaut de lien avec une opération particulière en aval, la Cour estime alors que les biens et services fournis à l'assujetti peuvent présenter un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité de cet assujetti. > > Ceci étant, pour déterminer si la TVA grevant les travaux d'assainissement de sites pollués est déductible, il convient tout d'abord de vérifier si les travaux d'assainissement et de dépollution présentent un lien direct et immédiat avec une opération particulière en aval effectuée postérieurement à ces travaux. > > Si tel est le cas, les taxes grevant ces travaux ne sont déductibles que dans la mesure où cette opération en aval est soumise à la TVA. Ainsi, si les terrains assainis et dépollués font l'objet d'une livraison exemptée de la TVA par l'[article 44, § 3, 1°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code, les taxes ayant grevé ces travaux d'assainissement ne sont pas déductibles. > > A défaut d'un tel lien direct et immédiat avec une opération particulière en aval et, par exemple, si les terrains assainis et dépollués continuent à être utilisés pour les besoins de l'activité économique de l'assujetti, il convient de considérer que ces travaux présentent un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité de l'assujetti et que les taxes ayant grevé ces travaux sont déductibles selon les règles applicables aux frais généraux de cet assujetti. > > Il en est en principe de même si les terrains assainis restent dans le patrimoine économique de l'assujetti dans l'attente d'une nouvelle affectation ou utilisation, qui n'est pas encore déterminée au moment des travaux. Si toutefois, dans cette dernière situation, les terrains assainis ou dépollués font en définitive l'objet d'une livraison exemptée de la taxe, la TVA ayant grevé ces travaux est déduite à tort si bien que cette taxe doit être naturellement reversée. > > Enfin, dans des circonstances telles que celles rencontrées par la Cour dans l'arrêt rendu le 22 février2001 dans l'affaire [C-408/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-98-arret), Abbey National plc , où les frais exposés ne peuvent être rattachés à une opération ou une activité économique postérieure mais ont été exposés dans le cadre de la cession de l'entreprise avec application de l'[article 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) du Code dela TVA, la déduction des taxes grevant les travaux d'assainissement peut être admise, selon les règles applicables aux frais généraux de l'assujetti cédant, en tenant compte de l'activité économique exercée par celui-ci avant la cession (application du principe de neutralité de la taxe) ». ## Textes cités 6 [AR no 3 art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [C-4/94, arrêt du 6 avril 1995](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-94-arret) 1 occurrence [C-408/98, arrêt du 22 février 2001](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-98-arret) 1 occurrence [C-98/98, arrêt du 8 juin 2000](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-98-arret) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Décisions anticipées 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-708-droit-deduction-tva-5ba8/documents?type=decisions-anticipees) [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-708-droit-deduction-tva-5ba8/documents)