--- title: "Décision TVA E.T.111.433 · Prestations de services" description: "Prestations de services, Organisation de funérailles d'animaux. Décision TVA n° E.T.111.433 du 4 juillet 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-433-taux-prestations-services-organisation-funerailles-bb5d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-111-433-tarieven-diensten-organisatie-begrafenis-dieren-bcd4" --- # Prestations de services, Organisation de funérailles d'animaux · Taux,Prestations de services,Organisation de funérailles d'animaux **Numéro** E.T.111.433 **Date** 4 juillet 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **DECISION ET111433** **Décision n° E.T.111.433 dd. 04.07.2006** *Taux - Prestations de services - Organisation de funérailles d'animaux* Il arrive que l'exploitant d'un cimetière pour animaux s'engage non seulement à mettre à disposition et à entretenir une tombe mais qu'il fournisse également des services accessoires, en fonction des souhaits individuels du propriétaire de l'animal. Sont notamment visés: la levée et le transport, la mise en bière, l'enterrement ou la crémation de l'animal décédé, la dispersion des cendres, la fourniture et le placement d'un monument funéraire. Dans certains cas, des boissons sont également fournies à la famille du propriétaire et aux amis présents, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place. Les opérations visées doivent être considérées pour le tout comme une prestation de services qui est soumise au taux normal de la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux et qu'elle est localisée en Belgique, conformément à l'[article 21, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) (voir également la [décision n° E.T. 52.022 du 9 février 1999](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-52-022-cimetiere-animalier-tva-90ec), Revue TVA n° 140, p. 27, n° 1056). Il est par ailleurs encore précisé que les cercueils et urnes conçus pour les animaux sont passibles du taux normal de la TVA. ## Textes cités 1 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-433-taux-prestations-services-organisation-funerailles-bb5d/documents?type=commentaire) « … admis que la livraison d’une urne funéraire peut aussi bénéficier du taux réduit de 6 % à compter du 01.01.2006 (voir décision n° E.T. 110.516 du 30.01.2006). Les cercueils et urnes conçus pour les animaux sont passibles du taux normal de TVA de 21 % (voir décision n° E.T. 111.433 du 04.07.2006 qui concerne, également, le traitement TVA de l’organisation de funérailles d’animaux). B. Les appareils d’orthopédie et les autres dispositifs ou appareils médicaux (chiffre 2 de la rubrique XXIII) Quelques clarifications sont apportées ci-dessous par … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-433-taux-prestations-services-organisation-funerailles-bb5d/documents)