--- title: "Décision TVA E.T.111.180 · Acquisitions intracommunautaires" description: "Acquisitions intracommunautaires, Personne morale non assujettie, Assujetti mixte. Décision TVA n° E.T.111.180 du 10 mai 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-180-acquisitions-intracommunautaires-personne-morale-non-5a99" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-111-180-intracommunautaire-verwervingen-belastingplichtige-rechtspersonen-d0c3" --- # Acquisitions intracommunautaires, Personne morale non assujettie, Assujetti mixte · Acquisitions intracommunautaires,Personne morale non assujettie,Assujetti mixte,Commune assujettie et tenue au dépôt de déclarations périodiques ,Organisme public **Numéro** E.T.111.180 **Date** 10 mai 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes Cette décision est abrogée et **remplacée,** à partir du 01.01.2020, par la [circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38) **Décision n° E.T.111.180 dd. 10.05.2006** *Acquisitions intracommunautaires - Personne morale non assujettie - Assujetti mixte - Commune assujettie et tenue au dépôt de déclarations périodiques - Organisme public* Par la [décision n° E.T. 110.925 du 28 mars 2006](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-925-droit-deduction-revision-collecte-eaux-b1e9) l'Administration a précisé dans quelles conditions les communes ou les sociétés de droit public qui ne s'occupent pas elles-mêmes de la livraison d'eau potable sont assujetties pour la collecte et le transport des eaux usées. La question s'est posée de savoir si ces communes ou ces sociétés de droit public qui, en ce qui concerne une activité non soumise, effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dont le montant n'atteint pas le seuil de 11.200 EUR sont, le cas échéant, concernées par la dérogation reprise dans l'[article 25ter, § 1 er , deuxième alinéa, 2°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) Tout organisme public (Etat, Communautés et Régions, provinces, agglomérations, communes, institutions publiques, …) qui a acquis la qualité d'assujetti à la T.V.A. se voit attribuer un numéro d'identification à la T.V.A. et est tenu au dépôt de déclarations périodiques. Le numéro d'identification à la T.V.A. qui est attribué à l'organisme public qui a acquis la qualité d'assujetti à la T.V.A. correspond au numéro d'entreprise attribué par le Registre national. Lorsqu'il achète des biens dans un autre Etat membre, l'organisme public qui a la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour une partie de ses activités a l'obligation de communiquer le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué à son fournisseur étranger ([article 53quater, § 1 er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater)). Si les conditions sont réunies, le fournisseur étranger exempte de la T.V.A. sa livraison intracommunautaire. Parallèlement, cet organisme public est tenu de soumettre à la T.V.A. en Belgique toutes ses acquisitions intracommunautaires de biens (article 25ter, § 1 er, 1 er alinéa, du Code de la T.V.A.). Pour cet organisme public, l'obligation de soumettre à la T.V.A. belge ses acquisitions intracommunautaires s'applique non seulement aux biens qu'il destine à son activité assujettie **mais également aux biens qu'il destine au secteur d'activité pour lequel il n'a pas la qualité d'assujetti** (comme par exemple l'achat d'un bien d'investissement dans un autre Etat membre par une commune pour son service population). La T.V.A. due sur l'acquisition intracommunautaire sera reprise dans la déclaration périodique. Il est rappelé que le régime dérogatoire prévoyant un seuil de 11.200 EUR en dessous duquel certaines personnes morales non assujetties sont dispensées de soumettre à la T.V.A. leurs acquisitions intracommunautaires de biens (article 25ter, § 1er, 2ème alinéa du Code de la T.V.A.) ne s'applique jamais aux organismes publics qui sont assujettis à la T.V.A. pour une partie de leurs activités et sont tenus au dépôt de déclarations périodiques. Ce régime dérogatoire ne peut s'appliquer qu'aux seuls organismes publics qui ont la qualité de personne morale non assujettie pour l'ensemble de leur activité. En principe, un seul numéro d'identification à la T.V.A. est attribué par organisme public. Ce numéro correspond au numéro d'entreprise. Toutefois, un numéro peut être attribué à une entité qui ressort d'un organisme public lorsque cette entité est clairement délimitée, qu'elle a sa propre direction administrative, avec une autonomie budgétaire et financière et qu'elle possède une comptabilité séparée. Une telle entité doit être fondée sur la base d'une loi, d'un décret, d'un arrêté royal, d'un arrêté de l'Exécutif ou par une autre décision quelconque d'une autorité fédérale, communautaire, régionale ou décentralisée (province ou commune). Le numéro qui sera attribué à cette entité est un numéro d'identification à la T.V.A. commençant par 902 à 905. Ce numéro ne correspond pas au numéro d'entreprise qui a déjà été attribué à l'organisme public. ## Textes cités 2 [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 1 occurrence [CTVA art. 53quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-180-acquisitions-intracommunautaires-personne-morale-non-5a99/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET110925 DECISION ET110925 Décision n° E.T.110.925 dd. 28.03.2006 Voir aussi décision n° E.T.111.180 dd. 10.05.2006 Droit à déduction - Révision - Collecte des eaux usées - Société de distribution d'eau potable - Infrastructure d'égouttage - Commune - Société de droit public L'obligation d'assainissement qui repose sur les sociétés de distribution d'eau potable en … » [Droit à déduction, Révision, Collecte des eaux usées](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-925-droit-deduction-revision-collecte-eaux-b1e9) Décision administrative 28.03.2006 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-180-acquisitions-intracommunautaires-personne-morale-non-5a99/documents)