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title: "Décision TVA E.T.111.100 · Lieu de la prestation de services"
description: "Lieu de la prestation de services. Décision TVA n° E.T.111.100 du 28 avril 2006 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-100-lieu-prestation-services-tva-1410"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-111-100-plaats-dienst-btw-159a"
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# Lieu de la prestation de services

**Numéro**

E.T.111.100

**Date**

28 avril 2006

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.111.100 dd. 28.04.2006**

*Lieu de la prestation de services - Prestations de services effectuées par les architectes d'intérieur*

Les prestations de services visées à l'[article 18, § 1 er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), qui sont effectuées par un architecte d'intérieur ou un prestataire de services exerçant une activité similaire, consistent généralement en la réalisation de travaux d'étude ou de contrôle tendant à préparer ou à coordonner l'aménagement d'un bâtiment. L'aménagement d'un bâtiment peut cependant donner lieu aussi bien à des prestations de services qui sont considérées comme des travaux immobiliers qu'à d'autres prestations de services qui ne sont pas de nature immobilière, telles que la fourniture de conseils à l'achat, au placement et à l'installation des éléments d'aménagement intérieur (p. ex. l'ameublement, les appareils d'éclairage, etc).

Afin d'éviter des difficultés au niveau de la perception de la taxe, lorsqu'un architecte d'intérieur effectue aussi bien des prestations de services tendant à la préparation ou à la coordination d'un travail immobilier, que d'autres prestations de services, il a été décidé que le lieu de la prestation de services visée à l'alinéa précédent doit toujours être déterminé en fonction de l'[article 21, § 3, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21).

## Textes cités

2

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-100-lieu-prestation-services-tva-1410/documents?type=commentaire)

« … : a) l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée, indépendamment du fait que la construction ait lieu ou non (voir aussi en ce qui concerne les architectes d’intérieur, décision n° E.T. 111.100 du 28.04.2006 ); b) la prestation de services de surveillance ou de sécurité sur place; c) la construction d’un immeuble sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur un immeuble ou des parties d’un immeuble; d) la construction de … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-100-lieu-prestation-services-tva-1410/documents)