--- title: "Décision TVA E.T.110.943 · Exemptions, exonération" description: "Exemptions, exonération. Décision TVA n° E.T.110.943 du 30 mars 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-943-exemptions-tva-exoneration-6eaa" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-110-943-vrijstellingen-btw-exoneration-bbc5" --- # Exemptions, exonération **Numéro** E.T.110.943 **Date** 30 mars 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T.110.943 dd. 30.03.2006** *Exemptions - Enseignement - Champ d'application de l'*[*article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) *- Relations entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise à laquelle il fait appel* Dans le passé, l'administration a défendu le point de vue selon lequel l'exemption visée par l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne trouvait à s'appliquer que dans la relation entre l'établissement d'enseignement et les bénéficiaires de cet enseignement. Suite à une nouvelle analyse des dispositions de l'[article 13, A](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13), [1, sous i)](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-1), de la sixième directive, dont l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) constitue la transposition en droit belge, il est apparu que l'exemption était appliquée trop strictement. Par conséquent, l'administration admet dorénavant que l'exemption est aussi valable dans la relation entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise ou, plus généralement, tout tiers auxquels cet établissement fait appel pour assurer cet enseignement. A ce propos, il est rappelé qu'en ce qui concerne les personnes physiques qui donnent des leçons ou des cours dans un établissement qui fournit des services qui sont ou non soumis à la taxe, l'administration considère, pour l'application de la TVA, qu'il existe normalement un lien de subordination entre cette personne et l'établissement. De la sorte, il n'y a pas d'opération imposable dans leurs rapports, si bien que les prestations échappent à la taxe. Compte tenu des principes de bonne administration, il a été décidé de ne pas revenir sur le passé. Il va cependant de soi que , dans l'hypothèse où un assujetti demande la restitution de la taxe qu'il a indûment acquittée, il faut tenir compte de la révision du droit à déduction exercé à l'origine. En ce qui concerne les sociétés commerciales qui assurent cet enseignement en sous-traitance , il est renvoyé à l'information 01.07.05/1, sous la rubrique « informations et communications » de Fisconet. ## Textes cités 3 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [6e directive 77/388 art. 1](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-1) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 13](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-943-exemptions-tva-exoneration-6eaa/documents?type=commentaire) « … d’assimiler, de manière durable, les matières enseignées dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire en cause. 5. Diverses sujets A. Sous-traitance des services d’enseignement au sens de l’article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA Dans la décision n° E.T. 110.943 du 30.03.2006 publiée, l’administration admet que l’exemption de l’article 44, § 2, 4°, (ancien) du Code de la TVA, ne s’applique pas uniquement dans la relation entre l’établissement d’enseignement et les bénéficiaires de cet enseignement mais est également valable dans … » [Enseignement (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-a943) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-943-exemptions-tva-exoneration-6eaa/documents)