--- title: "Décision TVA E.T.110.383 · Taux de l'intérêt" description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.110.383 du 27 mars 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-383-taux-tva-interet-5d17" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-110-383-tarieven-btw-tarief-c1de" --- # Taux de l'intérêt **Numéro** E.T.110.383 **Date** 27 mars 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Décision TVA n° E.T.110.383 dd. 27.03.2006** *Taux - Taux de TVA réduit de 6 pct. - Travaux immobiliers - Fourniture avec placement de placards - Biens immeubles par natures* Abstraction faite de la situation spécifique, expressément prévue par la rubrique XXXI, § 3, 3°, e), du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui vise notamment la fourniture et la fixation à un bâtiment d'armoires de rangement équipant une cuisine ou une salle de bains, l'opération ayant pour objet la fourniture et le placement d'armoires et de placards de rangement dans un bâtiment ne peut, aux termes du § 3, 2°, de la rubrique XXXI précitée, entrer dans le champ d'application d'un des taux réduits prévus dans le secteur immobilier, que si ces armoires et placards deviennent immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil , en raison de leur placement. Or, le mobilier ne devient en règle pas immeuble par nature du fait de son placement dans un bâtiment. Dès lors, l'opération consistant en la fourniture avec placement d'armoires et de placards de rangement dans un bâtiment est normalement passible du taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %. L'immobilisation par nature, fondée sur l'incorporation au bâtiment, se rencontre toutefois et ouvre le droit, moyennant le respect de toutes les conditions requises, au bénéfice d'un des taux réduits applicables aux opérations immobilières lorsqu'il y a à la fois fourniture et fixation au bâtiment de placards, dans les deux situations particulières suivantes, étant entendu que dans ce cas, l'immobilisation par nature s'étend en outre aux aménagements intérieurs (revêtements, séparations, tablettes, etc.) de ces placards : 1) lorsqu'un assemblage de panneaux et de planches, spécifiquement conçu et réalisé à des fins de rangement et fixé à demeure au bâtiment, forme une cloison entre deux pièces (on observera que la notion même de cloison emporte que l'assemblage dont il s'agit soit fermé, à tout le moins d'un côté, par des panneaux, fixes et/ou sous forme de portes); 2) lorsqu'un placard de rangement est incorporé à titre définitif dans la construction. Deux conditions sont essentielles pour réaliser cette incorporation et doivent donc être remplies simultanément : a) le placard doit être spécialement conçu pour occuper **l'entièreté** de l'espace dans lequel il est placé, ce qui suppose qu'il soit fabriqué aux dimensions exactes de cet espace, en manière telle qu'il soit fixé au bâtiment et enserré, encastré, "emprisonné", **par chacune** de ses faces latérales, supérieure, inférieure et arrière, au volume de la construction qu'il est destiné à remplir, que ce volume soit défini par un mur, une pente sous toit ou un dessous d'un escalier. A cet égard, il n'est pas requis que le placard comporte une face arrière et des faces latérales, supérieure et inférieure, dans la mesure où la maçonnerie du volume de la construction dans lequel il est enserré en fait office. Il n'est pas davantage requis que l'avant du placard soit fermé par des portes. Dans l'hypothèse où le placard comble le volume situé sous un escalier, l'immobilisation par nature peut être admise même si ce placard possède une face latérale qui ne soit pas fixée au bâtiment, pour autant que ce placard fasse indissociablement corps avec cet escalier. N'est en revanche pas immobilisé par nature le placard, de mesure standard ou non, auquel ont été fixées des plinthes, des moulures ou d'autres finitions similaires, en vue de compenser ou de dissimuler l'espace situé entre ce placard et la construction. b) le placard doit compléter le bâtiment d'habitation de manière définitive, ce qui implique à la fois : · qu'il n'est pas destiné à être dissocié du bâtiment dans lequel il est enserré et auquel il est fixé, dans l'hypothèse où ce bâtiment viendrait à être vendu ou donné en location; · qu'il ne pourrait de toute façon pas être enlevé sans que sa structure n'en soit ébranlée ou disloquée; · et qu'il ne serait pas réutilisable en l'état (entre autres, dans l'hypothèse où il serait quand même enlevé, le placard ne se prêterait pas, en raison de ses caractéristiques et notamment du manque de finition de ses parties encastrées, à être récupéré comme tel comme armoire). ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-383-taux-tva-interet-5d17/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-383-taux-tva-interet-5d17/documents?type=questions-parlementaires) « … au taux propre aux biens sur lesquels elles portent. Voir aussi la décision n° E.T. 89.608 du 16.06.1997 relative à la fourniture avec placement, dans une cuisine équipée, d'appareils électroménagers. Dans un souci d’exhaustivité, il est renvoyé à la décision n° E.T. 110.383 du 27.03.2006, relative à deux situations spécifiques de fourniture avec placement de placards qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % parce que ces placards, par leur placement, deviennent immeubles par nature (application de la rubrique XXXI, § 3, … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-383-taux-tva-interet-5d17/documents)