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title: "Décision TVA E.T.110.286 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.110.286 du 10 mars 2006 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-286-taux-tva-interet-e9a5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-110-286-tarieven-btw-tarief-9d7f"
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# Taux de l'intérêt

**Numéro**

E.T.110.286

**Date**

10 mars 2006

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° ET.110.286 dd. 10.03.2006**

*Taux - Air conditionné - Installations de climatisation du type split-système*

La qualification des opérations relatives aux installations de climatisation dans des locaux occupés par l'homme ayant fait l'objet de la décision du 14 juillet 1997, n° E.T. 84.567 (Revue TVA n° 131, pp 1165-1169), a été réexaminée à la lumière de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine de base précitée.

Cet examen a démontré que la position exposée sous le point 2 et au premier alinéa du point 3 n'est plus défendable. Dès lors, la livraison avec placement des installations de climatisation visées, du type split-système, dans des locaux où se trouvent des personnes, relève de l'[article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. Par conséquent et pour autant que les autres conditions pour cette application soient remplies, ladite opération entre en considération pour l'application des taux réduits prévus dans le secteur immobilier.

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 1 occurrence

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-286-taux-tva-interet-e9a5/documents?type=commentaire)

« … plus, on peut également se référer aux documents qui traitent des sujets suivants : les installations de climatisation : voir la décision n° E.T. 84.567 du 14.07.1997. Concernant les installations de climatisation du type split-système, voir toutefois la décision n° E.T. 110.286 du 10.03.2006 ; l’enlèvement ou la mise hors d’usage de citernes à mazout : décision n° E.T. 104.683/2 du 18.06.2015 et question parlementaire écrite n° 1.983 de madame la Représentante Fabienne Winckel du 08.12.2017 ; Il ressort de la décision n° E.T. 104.683/2, … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-286-taux-tva-interet-e9a5/documents)