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title: "Décision TVA E.T.11.987 · Auteurs. Compositeurs"
description: "Auteurs. Compositeurs. Décision TVA n° E.T.11.987 du 18 juillet 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-987-auteurs-compositeurs-tva-compositeur-0e03"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-11-987-periodieke-aangiften-btw-aangifte-5ca3"
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# Auteurs. Compositeurs

**Numéro**

E.T.11.987

**Date**

18 juillet 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.11.987 dd. 18.07.1972**

*Auteurs. Compositeurs.*

Les auteurs et compositeurs sont, en vertu de la circulaire n° 166, du 25 novembre 1971, dispensés d'accomplir les obligations imposées aux assujettis par le Code de la T.V.A. ou en exécution de celui-ci, en ce qui concerne les cessions ou concessions de droits d'exécution qui sont consenties par l'entremise de sociétés de droits d'auteur.

Cette dispense est applicable encore que les auteurs et compositeurs exercent par ailleurs une activité assujettie à la taxe pour laquelle ils doivent être immatriculés. Dans une telle situation, la déclaration périodique qui doit être déposée ne mentionne pas les droits d'auteur cédés ou concédés et les taxes y afférentes, mais, pour l'application des déductions, il y a lieu de considérer l'auteur comme un assujetti tant en raison des cessions ou concessions de droits d'exécution qu'en raison de son autre activité.

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-987-auteurs-compositeurs-tva-compositeur-0e03/documents?type=commentaire)

« … d’octroi de licences en matière de droits d’auteur sont effectuées par l’entremise de l’une ou l’autre de ces sociétés, et ce, pour autant qu’ils n’exercent aucune autre activité soumise à la taxe (circulaire n° 166/1971 du 25.11.1971). Conformément à la décision n° E.T. 11.987 du 18.07.1972 , cette dispense est applicable encore que les auteurs et compositeurs exercent par ailleurs une activité assujettie à la taxe pour laquelle ils doivent être immatriculés. Dans une telle situation, la déclaration périodique qui doit être déposée ne mentionne … »

[L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-987-auteurs-compositeurs-tva-compositeur-0e03/documents)