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title: "Décision TVA E.T.11.806 · Dégâts. Somme compensatoire"
description: "Dégâts. Somme compensatoire, somme compensatoire pour des dégâts. Décision TVA n° E.T.11.806 du 3 juillet 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-806-degats-somme-compensatoire-tva-0003"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-11-806-schadevergoeding-btw-d163"
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# Dégâts. Somme compensatoire, somme compensatoire pour des dégâts

**Numéro**

E.T.11.806

**Date**

3 juillet 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.11.806 dd. 03.07.1972**

**Revue de la TVA, n° 15, page 189**

*Dégâts. Somme compensatoire.*

La taxe n'est pas due sur la somme que le propriétaire d'un immeuble réclame au preneur sortant en compensation des dégâts que ce dernier a causés au bien loué. En effet, cette somme n'est pas le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, mais elle constitue des dommages-intérêts.

Lorsque, sur le document qu'il adresse au preneur pour réclamer le paiement de l'indemnité, le propriétaire mentionne séparément le montant de la taxe qu'il sera amené à payer s'il confie la réparation à un assujetti, il doit, pour éviter l'application de l'[article 54](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) du Code, faire apparaître clairement que ce montant constitue un élément de l'indemnité et non une taxe due sur une opération imposable; le preneur, même s'il est un assujetti à la T.V.A., ne peut opérer de ce chef aucune déduction de T.V.A.

## Textes cités

1

[CTVA art. 54](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) 1 occurrence