--- title: "Décision TVA E.T.11.050 · Droits d'auteur. Décorateur, droit d'auteur" description: "Droits d'auteur. Décorateur, droit d'auteur. Décision TVA n° E.T.11.050 du 20 mars 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-050-droits-auteur-decorateur-tva-droit-9b8d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-11-050-zelfstandig-decorbouwer-btw-546a" --- # Droits d'auteur. Décorateur, droit d'auteur **Numéro** E.T.11.050 **Date** 20 mars 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.11.050 dd. 20.03.1973** **Revue de la TVA, n° 12, page 272** *Droits d'auteur. Décorateur.* Lorsque la personne qui monte un spectacle en commande le décor à un décorateur indépendant qu'elle charge, en outre, de sa réalisation matérielle, l'opération n'a pas pour objet principal, dans l'intention des parties, la cession de droits d'auteur, mais la livraison d'un bien meuble corporel soumis à la taxe au taux de 18 p.c. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-050-droits-auteur-decorateur-tva-droit-9b8d/documents?type=commentaire) « … en commande le décor à un décorateur indépendant qu'elle charge, en outre, de sa réalisation matérielle, l'opération n'a pas pour objet principal, dans l'intention des parties, la cession de droits d'auteur mais la livraison d'un bien meuble corporel ( décision n° E.T. 11.050 du 20.03.1973 ). C. Cas d’application Constituent des prestations de services, au sens de l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 7, du Code de la TVA : l’octroi, par les participants, à un organisateur d’un concours d'architectes, de certains droits sur les projets … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-050-droits-auteur-decorateur-tva-droit-9b8d/documents)