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title: "Décision TVA E.T.109.759 · Transferts de jeunes joueurs de football"
description: "Transferts de jeunes joueurs de football. Décision TVA n° E.T.109.759 du 8 août 2005 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-109-759-transferts-jeunes-joueurs-football-tva-eff1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-109-759-transferts-jonge-voetbalspelers-opleidingsvergoeding-transfer-65b1"
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# Transferts de jeunes joueurs de football

**Numéro**

E.T.109.759

**Date**

8 août 2005

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.109.759 dd. 08.08.2005**

*Transferts de jeunes joueurs de football - Indemnités de formation*

Lorsqu'à l'occasion du transfert d'un joueur qui n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans, un club de football reçoit d'un autre club une indemnité de formation, conformément aux dispositions des circulaires n° 769 du 24 août 2001 et 861 du 31 octobre 2002 émanant de la FIFA (règlement concernant le statut et le transfert des joueurs), cette indemnité ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services au sens du Code de la TVA. Ladite indemnité n'est dès lors pas soumise à la taxe.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-109-759-transferts-jeunes-joueurs-football-tva-eff1/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-109-759-transferts-jeunes-joueurs-football-tva-eff1/documents?type=circulaires)

« … reçoit une indemnité de formation d’un autre club conformément au règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs, cette indemnité de formation ne constitue pas, en principe, la contrepartie d’une opération au sens du Code de la TVA (voir décision n° E.T.109.759 du 08.08.2005 ). Une telle indemnité n’est donc pas soumise à la taxe. 51. Une convention de transfert est toujours conclue entre deux clubs de football. La localisation du service relatif à ce transfert d’un joueur de football concerne donc toujours une relation B2B … »

[Circulaire 2022/C/98 relative aux indemnités attribuées aux footballeurs et aux agents](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-98-indemnites-attribuees-footballeurs-agents-football-e33f) Circulaire 28.09.2022

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-109-759-transferts-jeunes-joueurs-football-tva-eff1/documents)