--- title: "Décision TVA E.T.108.828 · Exemption de TVA, exemption de la TVA" description: "Exemption de TVA, exemption de la TVA. Décision TVA n° E.T.108.828 du 30 septembre 2005 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-828-exemption-tva-0b03" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-108-828-vrijstelling-btw-d596" --- # Exemption de TVA, exemption de la TVA **Numéro** E.T.108.828 **Date** 30 septembre 2005 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T.108.828 dd. 30.09.2005** *Exemption de TVA - Artistes exécutants* Conformément à la réponse à la [question parlementaire n° 865 du 29 juin 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/865-artistes-executants-exemption-pieters-artiste-26ad), de Madame le Représentant Trees PIETERS (v. Bull. Q.R., Ch., S.O. 2004-2005, n° 94, pp. 16773-16775), l'application de l'[article 44, § 2, 8°, deuxième phrase, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne dépend plus désormais de la qualité, personne physique ou personne morale, du prestataire. Dès lors, l'administration abandonne la position exposée sous les n os 10 et 11 de la [circulaire n° 13/1997](https://juriel.be/fr/circulaires/13-1997-4833). Etant donné le retard apporté à la publication de la réponse apportée au problème litigieux soulevé par cette question, l'administration a décidé que l'application de la position précitée ne sera exigée qu'à partir du 1 er janvier 2006. Nonobstant ce qui est précisé à l'alinéa précédant, l'administration n'émettra aucune critique dans le cas d'un assujetti personne morale qui souhaiterait toutefois exercer le droit à restitution des taxes perçues par le passé. Il va de soi que dans ce cas, il doit être tenu compte de la révision du droit à déduction qui a été exercé initialement. Voir aussi: Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) dd. 18.07.2006 ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-828-exemption-tva-0b03/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-828-exemption-tva-0b03/documents?type=decisions-administratives) « Info 18.07.06/1 Info 18.07.06/1 18.07.2006 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) Exemptions - Conférenciers - Artistes exécutants - Participants aux compétitions sportives - Personnes morales Il est fait référence à la décision E.T. 108.828 du 30 septembre 2005 et à l' Info 13.04.06/1 relatives à la portée de l'exemption visée par l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA en ce qui concerne les conférenciers, les artistes exécutants et les participants à des compétitions ou des spectacles sportifs. Les publications … » [Exemptions, Conférenciers, Artistes exécutants, Participants aux compétitions sportives](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/exemptions-conferenciers-artistes-executants-participants-1f71) Communication administrative 18.07.2006 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-828-exemption-tva-0b03/documents)