--- title: "Décision TVA E.T.108.690 · Nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées" description: "Nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées. Décision TVA n° E.T.108.690 du 11 janvier 2005 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-690-nouveau-regime-tva-applicable-cartes-c738" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-108-690-nieuw-btw-stelsel-toepassing-voorafbetaalde-474f" --- # Nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées · Nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées ,Vente d'une carte SIM,Circulaire AFER No 41/2004, du 20.12.2004 (E.T.103.375) **Numéro** E.T.108.690 **Date** 11 janvier 2005 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **DECISION ET108690** **Décision n° E.T. 108.690 dd. 11.01.2005** *Nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées - Vente d'une carte SIM -* [*Circulaire AFER N° 41/2004, du 20.12.2004*](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) *(E.T.103.375)* Voir aussi la circulaire n° [AOIF 41/2004 (E.T.103.375) dd. 20.12.2004.](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) La carte SIM permet à l'utilisateur final d'avoir accès au réseau d'un opérateur en télécommunication et peut, dans certains cas, contenir un crédit déterminé. Le nouveau régime TVA est applicable à la vente d'une carte SIM, que cette carte puisse être utilisée en prépaid ou en postpaid (abonnement) et qu'elle contienne ou non un crédit. Par analogie avec ce qui est prévu sous les numéros 100 à 102 de la [circulaire AFER n° 41/2004](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) du 20 décembre 2004, la taxe doit par conséquent être acquittée par les opérateurs en télécommunication sur le montant qui est payé au titre de « coût d'activation » et ce, au moment de la première activation de la carte. Dans l'hypothèse où le prix auquel la carte SIM est vendue à l'utilisateur final comprend à la fois un « coût d'activation » et un crédit utilisable pour le paiement du prix d'un service (ou d'un bien), l'opérateur en télécommunication doit en principe immédiatement acquitter la taxe relative au « coût d'activation » au moment de la première activation. La différence entre le prix de vente de la carte SIM et le « coût d'activation » doit être considérée comme un crédit sur lequel la taxe doit être acquittée au fur et à mesure de son utilisation par le consommateur final. De ce qui précède, il ressort que la carte SIM, comme une carte de rechargement ou un titre de rechargement, doit être considérée comme un moyen de paiement électronique (voir n° 9 de la circulaire précitée). ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-690-nouveau-regime-tva-applicable-cartes-c738/documents?type=circulaires) « CIRC 41/2004 CIRC 41/2004 Circulaire n° AFER 41/2004 (E.T.103.375) dd. 20.12.2004 NOUVEAU REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE TVA AUX CARTES TELEPHONIQUES PREPAYEES Voir aussi les décisions n° E.T.108.690 dd. 11.01.2005 , E.T.108.686 dd. 19.01.2005 et E.T.113.146 dd. 13.08.2007. Objet 1. La présente circulaire commente les changements qui doivent être apportés au régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées, afin de tenir compte de l'évolution et de la … » [Régime de TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées](https://juriel.be/fr/circulaires/41-2004-afer-3c24) Circulaire 20.12.2004 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-690-nouveau-regime-tva-applicable-cartes-c738/documents)