--- title: "Décision TVA E.T.108.597 · Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens" description: "Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens. Décision TVA n° E.T.108.597 du 13 janvier 2005 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-597-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-b3ab" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-108-597-terbeschikkingstelling-bergruimte-opslaan-goederen-btw-8d3f" --- # Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens **Numéro** E.T.108.597 **Date** 13 janvier 2005 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Décision TVA n° E.T. 108.597 dd. 13.01.2005** *Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens - Maintien de la position de l'administration* Dans un jugement qu'il a rendu le 19 mai 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a eu à se prononcer sur le régime TVA applicable - taxation ou exemption - à la location d'un bien immeuble qui fait l'objet d'un usage mixte : immeuble de bureau et entrepôt. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré que cette question devait être résolue en tenant compte de la destination principale de l'immeuble à usage mixte. En l'espèce, la surface destinée à l'entreposage étant largement supérieure à celle destinée à être utilisée comme bureau (1780 m 2 pour l'entreposage sur une surface totale de 2660 m 2), il a donc estimé que les locations successives de ce bien immeuble, dont deux étaient au reste à usage exclusif d'entrepôt, constituaient bien des prestations de services soumises à la TVA à titre de mises à disposition d'emplacements pour l'entreposage des biens. Ce jugement n'a pas manqué de susciter des commentaires, dont certains ont fait l'objet de publications (v. notamment F. Mennig, «Location de bâtiments à affectation mixte : du nouveau », *Lettre d'Info Bulletin TVA*, n°04/20-1) dans lesquelles les auteurs affirment que ce jugement marque un changement dans la position de l'administration. Ceci étant, afin d'éviter toute confusion en la matière et de clarifier la situation pour les assujettis concernés, l'administration, nonobstant le point de vue qu'elle a défendu dans l'affaire précitée, entend confirmer qu'elle n'a nullement modifié le régime TVA applicable aux mises à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens et que le commentaire de ce régime, qui fait l'objet de la décision du 29 septembre 1995, n° E.T. 84.364 (v. Revue de la TVA n° 119, N° 1017, pp.69-72 et n° 122, N° 1017, p. 505), reste parfaitement valable. Ainsi, elle considère toujours que l'exemption visée par l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) reste applicable pour le tout à l'égard de la mise à disposition d'un seul bâtiment qui est, à la fois, utilisé pour l'entreposage de biens et la vente de ceux-ci ou comme espace de bureaux. Néanmoins, elle admet que l'exemption précitée ne s'applique pas lorsqu'à l'intérieur d'un l'entrepôt, il est prévu un bureau ou un espace pour les personnes chargées de la gestion des biens entreposés, pour autant que la surface de ce bureau ou de cet espace ne dépasse pas 10 % de la surface totale du bâtiment. A titre d'information, il est encore précisé que la position de l'administration a d'ailleurs été acceptée et confirmée dans un autre jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles en date du 26 avril 2002. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-597-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-b3ab/documents?type=questions-parlementaires) « … publique) Le régime TVA applicable aux mises à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens est commenté dans les décisions n° E.T. 84.364 du 29 septembre 1995 (voir Revue de la TVA n° 119, N° 1017, pp. 69-72 et n° 122, N° 1017, p. 505) et n° E.T. 108.597 du 13 janvier 2005 , que l'on peut consulter sur la banque de données fiscales du SPF Finances: www.fisconetplus.be. Ce régime n'est pas fondamentalement remis en cause par la jurisprudence, à l'exception de quelques décisions de tribunaux de première instance, motivées par … » [La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/192-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-4e87) Question parlementaire 07.03.2013 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-597-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-b3ab/documents)